Quels sont les services d’intérêt industriel et commercial ?

Il s’agit de services susceptibles d’être gérés par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l’exploitation des services publics communaux, en vertu de contrats de concession de service public. C’est le cas des services d’eau et d’assainissement, des transports urbains, du stationnement ou encore des services funéraires municipaux.

Quels services administratifs confier à une régie ?

Tous les services peuvent l’être, mais cela semble particulièrement indiqué pour la gestion des services culturels (musées, théâtres, écoles de musique ou de danse), de services sportifs ou de loisir (patinoires, piscines), d’activités de nature touristique ou à vocation sociale (crèche, halte-garderie, service d’aide ménagère).

Existe-t-il des régies simplifiées ?

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, il est possible de créer des régies simplifiées dans lesquelles le conseil municipal exerce les fonctions de conseil d’exploitation et dont le maire assure la présidence (CGCT, art. R. 2221-65).Cela permet de maintenir une individualisation financière sans alourdir la gestion et le fonctionnement des régies dans les petites collectivités.

Dans quels cas parle-t-on de conseil d’exploitation ou de conseil d’administration ?

La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière est gérée par un conseil d’administration, tandis que la régie dotée de la seule autonomie financière est pilotée par un conseil d’exploitation, disposant de pouvoirs moins importants.

Y a-t-il un rapport entre régie municipale et régie de recettes ?

Non, il s’agit de deux régimes qu’il convient de bien distinguer. La régie de recettes permet à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur (le maire) et la responsabilité du comptable d’exécuter de manière limitative et contrôlée un certain nombre d’opérations. Mais ces agents ne disposent d’aucune autonomie de décision, et il ne s’agit absolument pas d’un mode de gestion publique, mais plutôt d’une facilité de fonctionnement.

Un contrôle est-il exercé sur l’activité de la régie ?

Oui : outre le contrôle de légalité, lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le préfet peut retirer l’autorisation d’exploiter. La régie est alors liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le règlement intérieur pour la liquidation en fin d’opérations.

La régie doit-elle restituer à la collectivité l’apport initial dont elle a été dotée ?

Les régies qui gèrent un Spic sont soumises au principe d’équilibre financier et sont tenues de rembourser les apports financiers effectués par la collectivité locale de rattachement lors de la création de la régie. L’article R. 2221-79 du CGCT, applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière chargées de l’exploitation d’un service public industriel et commercial, prévoit d’ailleurs que « la délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition » et que « la durée du remboursement ne peut excéder trente ans ». Cette restitution de principe s’applique également aux régies personnalisées.En revanche, une telle obligation n’est pas applicable aux régies chargées de l’exploitation d’un service public administratif, dans la mesure où ces régies ne sont pas soumises au principe d’équilibre financier et peuvent librement bénéficier des financements accordés par la collectivité locale de rattachement (Rép. min. n° 04750 : JO Sénat, 14 févr. 2019, p. 829, Masson J.-L.).

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer si le service peut être confié à une régie municipale
2. Choisir de doter la régie de la personnalité morale ou non
3. Créer la régie
4. Mettre en fonctionnement la régie
5. Schéma

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Mis à jour le 11 févr. 2026 par Hélène Chalmeton | Coordonné par Hélène Chalmeton | Référence : 2399

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une régie municipale permet aux communes de gérer directement divers services publics, avec la possibilité de choisir entre régie personnalisée ou autonome. La régie personnalisée offre une autonomie accrue, tandis que la régie autonome reste sous le contrôle de la collectivité, avec une simple autonomie financière. Les régies sont essentielles pour certains services industriels et commerciaux, et leur gestion est encadrée par des règles strictes pour assurer un contrôle efficace des fonds publics.

Quels sont les avantages d'une régie municipale pour la gestion des services publics ?
Quelle est la différence entre une régie personnalisée et une régie autonome ?
Dans quels cas la création d'une régie municipale est-elle obligatoire ?

Le principe de libre administration des collectivités territoriales permet à une commune de choisir le mode de gestion de ses services publics. À côté de la gestion directe et de la gestion déléguée, la création d’une régie à personnalité morale et autonomie financière ou dotée de la seule autonomie financière constitue un troisième mode de gestion du service public.

Il s’agit alors pour la commune d’individualiser un service public local en confiant sa gestion à un organisme créé spécialement à cet effet, afin de pouvoir séparer les budgets, plus facilement suivre la qualité du service dispensé et, dans certains cas, de se doter de personnels recrutés de manière plus souple.

Déterminer si le service peut être confié à une régie municipale

La quasi-totalité des services relevant de la commune peuvent justifier la création d’une régie municipale. Il n’en va différemment que dans deux cas, qui ont été recensés et détaillés dans une circulaire du 7 août 1987, toujours en vigueur :

pour les services qui, par nature, doivent être gérés en régie directe par les collectivités, comme les services régaliens (police), les services assurés par la collectivité au nom de l’État (état civil, élections, recensement), de même que la gestion par la collectivité de ses propres services administratifs ;
pour les services pour lesquels un statut spécifique, différent de la régie de droit commun, a été prévu par la loi ; c’est le cas particulièrement pour les régies anciennes, qui existaient avant le 28 décembre 1926, qui peuvent cons...

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