Qu’est-ce que le Cofrac, organisme chargé d’accréditer les structures de contrôle ?

Le Cofrac est l’unique organisme de référence en matière d’accréditation. Il exerce une activité de puissance publique et d’intérêt général. Le Comité français d’accréditation (Cofrac) a été́ créé en 1994 à l’initiative des pouvoirs publics. C’est une association à but non lucratif, à qui a été́ confiée une mission de service public : celle de s’assurer de la compétence et de l’impartialité́ des organismes d’évaluation de la conformité́ (OEC), généralement désignés comme organismes de « contrôle ». En 2008, en application d’un règlement européen, l’État a désigné le Cofrac comme instance unique d’accréditation en France.

Fichepratique

Sommaire

1. Les orientations stratégiques du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité
2. Les nouvelles modalités de la réforme de la procédure d’évaluation de la qualité
3. Le référentiel d’évaluation de la qualité

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ESMS

Mettre en œuvre l’évaluation dans les établissements et services médico-sociaux à domicile

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Mis à jour par Jérôme Evain | Coordonné par Henri Badell | Référence : 14042

L'essentiel par l'éditeur

Le nouveau dispositif d'évaluation de la qualité des ESSMS, élaboré par la HAS, vise à promouvoir une amélioration continue de la qualité, avec des évaluations périodiques et un suivi annuel. Centré sur la personne, il utilise un référentiel commun adapté aux spécificités de chaque structure. Les évaluations, réalisées par des organismes accrédités, se déroulent tous les 5 ans et incluent auto-évaluations et actions spécifiques. Ce dispositif garantit la professionnalisation des évaluateurs et l'implication des personnes accompagnées.

Quels sont les objectifs du nouveau dispositif d'évaluation de la qualité des ESSMS ?
Comment le référentiel d'évaluation de la qualité est-il structuré pour les ESSMS ?
Quelles sont les modalités de la procédure d'évaluation des ESSMS ?

Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. C’est particulièrement vrai dans le secteur pour personnes âgées, où les autorisations d’exercer étaient subordonnées aux évaluations externes comme internes.

Dans un objectif d’amélioration du dispositif d’évaluation, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a confié à la Haute Autorité de santé (HAS) la responsabilité d’élaborer une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, qu’ils agissent à domicile comme en institution, ainsi que le nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations.

Après une concertation des professionnels du secteur, un référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a été finalisé et est entré en vigueur le 10 mars 2022 concrétisant la réforme de la procédure d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Les établissements médico-sociaux pour personnes âgées sont plus que concernés par cette réforme et doivent s’approprier la démarche, en apprécier la finalité et identifier les actions à mettre en place pour améliorer la qualité des accompagnements.

Les orientations stratégiques du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité

Le nouveau dispositif élaboré par la HAS a plusieurs objectifs :

Promouvoir une démarche d’amélioration continue de la qualité portée par les établissements et services, grâce notamment à une périodicité des évaluations rapprochée et un suivi annuel des actions engagées dans cette démarche.
Déployer l’évaluation au travers de méthodes allant au cœur des accompagnements. L’évaluation doit permettre de porter un regard sur les résultats de l’organisation et des pratiques professionnelles dans une approche centrée sur la personne. En ce sens, cette démarche s’adresse directement à l’ensemble des professionnels des ESSMS.
Garantir une professionnalisation des organismes autorisés à réaliser les visites d’évaluation.

Par ailleurs, la démarche d’évaluation vise à :

permettre à la personne d€..

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