Fichepratique

Mettre en œuvre le droit à l’information des agents publics

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Mise à jour le 18 janv. 2025 | Référence : 14227

L'essentiel par l'éditeur

La mise en œuvre du droit à l'information des agents publics, transposée par la loi n° 2023-171, garantit une communication claire des conditions de travail essentielles. Ce droit s'applique aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public, mais exclut les agents de droit privé. Les informations doivent être fournies lors du recrutement ou en cas de changement de situation, avec des modèles de documents disponibles. L'absence de communication n'est pas sanctionnée, mais les agents peuvent demander ces informations à tout moment.

  • Quels agents publics sont concernés par le droit à l'information ?
  • Quelles informations doivent être communiquées aux agents publics ?
  • Quand et comment les informations doivent-elles être communiquées aux agents ?

La loi vous oblige, depuis le 1er septembre 2023, à délivrer à vos agents publics, fonctionnaires et contractuels, des informations personnalisées relatives à l’exercice de leurs fonctions.

Cette fiche vous présente en quoi consiste cette obligation et comment la mettre en œuvre.

1.

Le cadre juridique

La directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 , relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, prévoit en son article 4 que les travailleurs doivent être pleinement informés de leurs conditions de travail essentielles.

Cette disposition a été transposée à l’ article L. 115-7 du Code général de la fonction publique par l’ article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Cet article dispose que « [l]’agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de ses fonctions ..

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