Comment définir la durée de la sous-location ?

La durée nécessaire de la période probatoire est variable selon les situations, mais elle ne doit pas se prolonger exagérément pour des raisons de coûts liés à la gestion locative. Pour l’éviter, il faut spécifier la finalité du dispositif dans le bail principal de location, c’est-à-dire le transfert du bail. Il peut être intéressant de prévoir dans le contrat une durée de sous-location souple (ex. : un mois renouvelable par tacite reconduction) pendant une période maximale à déterminer, généralement d’un an.

Comment est transféré le dépôt de garantie ?

Généralement, au glissement de bail : l'association rend une partie ou la totalité de la caution au ménage et celui-ci verse une nouvelle caution au bailleur.Si, à la demande de l’association, le bailleur n’a pas exigé de dépôt de garantie à l'entrée des lieux, l’association doit faire en sorte que le ménage constitue ce dépôt lors de la sous-location, en prévision de la signature du bail direct. À la fin de son bail, l'association s’engage à rembourser les frais de travaux de remise en état estimés dans l’état des lieux de sortie et se charge d’en exiger le remboursement auprès du ménage concerné.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les modalités locales de mise en place des mesures de sous-location
2. Vérifier que la situation du ménage relève du bail glissant
3. Signer le bail glissant
4. Évaluer la situation et transférer le bail

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Convention et cahier des charges pour mandater une association (réf : dtou67)

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Aide au logement

Mobiliser le dispositif de bail glissant

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Coordonné par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 0576

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif de bail glissant facilite l'accès au logement pour les ménages en difficulté, en permettant aux bailleurs sociaux et privés de sous-louer des logements avec l'aide d'associations agréées. Ce système garantit le paiement des loyers et l'entretien des logements, tout en offrant un accompagnement social aux sous-locataires. Les associations doivent être agréées et collaborer avec les propriétaires pour choisir les sous-locataires. Le bail glissant est une mesure d'accompagnement légère, visant à préparer les familles à devenir locataires autonomes.

Qu'est-ce que le dispositif de bail glissant et comment fonctionne-t-il ?
Quels sont les avantages du bail glissant pour les bailleurs et les sous-locataires ?
Comment les associations peuvent-elles obtenir l'agrément pour gérer des baux glissants ?

Intermédiation locative, le bail glissant permet à des personnes en difficulté d’accéder à un logement loué par une association apportant toutes les garanties nécessaires auprès du bailleur. L’objectif est qu’à l’issue de la période de sous-location, le bail soit transféré au nom du ménage occupant.

À qui le bail glissant s’adresse-t-il ? Comment mettre en place ce dispositif avec les meilleures chances de réussite ? Quelles sont les responsabilités des différents partenaires ?

Connaître les modalités locales de mise en place des mesures de sous-location

Consultez en premier lieu le Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) : il définit les modalités de mise en place des mesures de sous-location et les objectifs à atteindre.

Ces modalités font l’objet d’une convention (cf.Exemple de convention et de cahier des charges pour mandater une association) entre le conseil général, gestionnaire du Fonds solidarité logement (FSL), et les associations concernées (cf. Structures autorisées à sous-louer), conformément à la législation en vigueur (loi n° 90-449 du 31 mai 1990, loi n° 2004-811 du 13 août 2004, loi n° 2009-323 du 25 mars 2009).

Structures autorisées à sous-louer

Les associations souhaitant assurer des activités de sous-location (art. L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation...

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