Modalités de la réparation

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Mis à jour le 13 févr. 2025 par Stéphane Dewailly | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10494

L'essentiel par l'éditeur

Le droit public offre au maître de l'ouvrage le choix entre réparation en nature et réparation financière, bien que le juge privilégie souvent la réparation financière. La réparation en nature est rare, limitée aux préjudices matériels, et non applicable aux maîtres d'œuvre ou bureaux d'études. Les intérêts moratoires sont calculés sur l'indemnité incluant la TVA, mais ne sont pas eux-mêmes assujettis à la TVA. Les frais de réparation peuvent être grevés par la TVA, même pour les personnes publiques.

Quelles sont les options de réparation pour le maître de l'ouvrage en droit public ?
Comment sont calculés les intérêts moratoires sur les indemnités en droit public ?
La TVA s'applique-t-elle aux frais de réparation en droit public ?

En fait, les règles du droit public permettent au maître de l’ouvrage de choisir entre réparation en nature et réparation en argent. Le maître de l’ouvrage peut demander aux constructeurs soit d’exécuter à leurs frais les travaux de réparation, soit de lui verser une indemnité correspondant au coût de ces travaux. Mais la décision revient finalement au juge qui, d’ailleurs, ne peut que très rarement opter pour une réparation en nature.

La réparation financière

Choix du juge

Si l’on s’en tient au principe énoncé à l’article 1221 duCode civil, tel qu’issu de sa modification par l’article 10 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et selon lequel « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier », la condamnation à des dommages et intérêts n’est prononcée que si le débiteur a méconnu son obligation de faire et est, ainsi, subsidiaire.

Cependant, le Conseil d’État a jugé que, si en l’absence d...

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