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Type : Modèle de document

Taille : 374 kB

Fiche associée (1)

Modèle d’arrêté prescrivant une mise en sécurité dans le cadre d’une procédure ordinaire

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Référence : dtou8895

Ce modèle d’arrêté prêt à l’emploi prescrit une mise en sécurité dans le cadre d’une procédure ordinaire.

Ainsi, il permet de mettre en demeure le propriétaire d’un immeuble d’effectuer les travaux de réparation ou de démolition nécessaires à la sécurité des occupants, ou de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus à cet immeuble, ou encore d’interdire temporairement l’habitation ou l’utilisation dudit immeuble.

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