Fichepratique

Les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité publique

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Mise à jour le 30 août 2023 | Référence : 7656

L'essentiel par l'éditeur

Le maire dispose de pouvoirs étendus pour assurer la sécurité publique, notamment en matière d'édifices menaçant ruine. Depuis 2021, un nouveau régime simplifie les procédures, clarifiant les compétences entre le maire et le préfet. Le maire peut ordonner des mesures de sécurité, y compris la démolition, après évaluation par un expert. En cas de péril imminent, des mesures d'urgence peuvent être prises sans procédure contradictoire. La responsabilité du maire est engagée en cas d'inaction.

  • Quels sont les pouvoirs du maire en matière de sécurité des édifices ?
  • Comment le maire doit-il réagir face à un édifice menaçant ruine ?
  • Quelles sont les procédures d'urgence en cas de péril imminent ?

Lorsqu’on évoque la notion de sécurité publique, on constate une certaine difficulté à définir son contour juridique et opérationnel. En effet, on parle de sécurité publique lorsque l’État et les maires mettent en place toutes les mesures et tous les moyens afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur un territoire donné.

La notion d’ordre public y est également étroitement liée, car elle se définit comme l’état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté. En France, il est du ressort du ministère de l’Intérieur. Juridiquement, en droit administratif, l’ordre public est l’état social idéal caractérisé par « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le but de la police administrative est d’en prévenir les troubles.

1.

L’obligation d’entretien

L’entretien des édifices relève a priori de leurs propriétaires. Toutefois, le maire peut être conduit à intervenir vis-à-vis des édifices qui menaceraient ruine, des immeubles insalubres ou de ceux qui seraient en état manifeste d’abandon.

L’ article L. 2213-24 du CGCT dispose en effet que « le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du Code de la construction et de l’habitation ».

Nouveau régime des polices des édifices menaçant ruine

Depuis le 1er janvier 2021, le maire dispose de nouvelles prérogatives en cas de risques pour la sécurité des occupants des logements. L’ ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a été complétée...

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