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Type : Modèle de document

Taille : 95 kB

Fiche associée (1)

Modèle d’arrêté prescrivant une mise en sécurité dans le cadre d’une procédure urgente

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Référence : dtou8897

Dans le cadre d’une procédure urgente, l’autorité compétente peut ordonner au propriétaire d’un immeuble, par arrêté et sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe.

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