Type : Modèle de document
Taille : 86 kB
Fiche associée (1)
Réservé aux abonnés
Suite à un flagrant délit, les équipages qui sont intervenus pourront rédiger une fiche de mise à disposition qui leur permettra de rendre compte des premiers éléments de l’interpellation. Ce modèle reprend les informations à y faire figurer.
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil
Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cet outil est inclus dans l'offre :
Police municipale
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets