Fichepratique

Le rapport de mise à disposition

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 1738

L'essentiel par l'éditeur

Le rapport de mise à disposition est essentiel pour documenter les infractions pénales en flagrant délit. Il doit inclure les éléments légaux, matériels et moraux de l'infraction, et être rédigé avec précision pour éviter toute erreur judiciaire. La rédaction doit être factuelle, sans avis personnel, et justifier l'usage de la force si nécessaire. La transmission du rapport est réservée aux autorités judiciaires compétentes, et l'agent doit toujours aviser l'officier de police judiciaire.

  • Quels sont les éléments constitutifs d'une infraction pénale en flagrant délit ?
  • Comment rédiger un rapport de mise à disposition en cas d'infraction ?
  • À qui doit-on transmettre un rapport de mise à disposition ?

Lorsque le policier municipal appréhende une personne en flagrant délit, il doit la conduire dans les meilleurs délais devant l’officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent (CPP, art. art. 73). Cette mise à disposition devant l’OPJ doit se faire dans les meilleurs délais, et être relatée dans un écrit dans lequel tous les faits et gestes de l’agent interpellateur ainsi que de l’interpellé doivent apparaître.

À travers cet écrit, l’agent de police municipale rapporte les faits qu’il a vus, entendus et constatés personnellement (CPP, art 429). Pour rédiger ce type de rapport suite à un flagrant délit, le policier municipal devra s’assurer qu’il est en présence d’une infraction pénale et devra restituer les actes effectués. Tout comme le rapport « en général », aucun formalisme n’est défini à ce jour. Le rédacteur s’efforcera cependant de respecter une certaine procédure de l’écrit.

1.

Les éléments constitutifs d’une infraction

Le rapport de mise à disposition, dans le cadre d’un flagrant délit, fait suite à une infraction pénale. L’infraction est un fait prévu et puni par la loi ou le règlement, résultant d’une action ou d’une omission et engageant la responsabilité pénale de l’auteur. Pour qu’il y ait infraction, il faut la réunion de trois éléments :

  • l’élément légal : un texte de loi qui prévoit et réprime les faits ;
  • l’élément matériel : il faut une action ou une omission ;
  • l’élément moral : il s’agit de la libre volonté de l’auteur à commettre l’infraction.

Lorsque cette infraction est caractérisée et constatée, l’agent de police municipale peut alors appréhender son auteur et se doit d’en aviser immédiatement l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui lui donnera les directives à tenir.

A...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale