Les questions diverses sont-elles autorisées ?

Oui, les « questions diverses », qui permettent de consacrer un temps au débat et à l’information, généralement en fin de séance, en dehors de toute mention à l’ordre du jour, sont autorisées. Cependant, elles doivent porter uniquement sur des éléments mineurs et ne sauraient en aucun cas faire l’objet d’une délibération à caractère décisoire.

Une question orale peut-elle être posée et faire l’objet d’une délibération à caractère décisoire au cours de la même séance ?

Non. Le Code général des collectivités territoriales accorde le droit aux conseillers municipaux (art. L. 2121-19), aux conseillers départementaux (art. L. 3121-20) et aux conseillers régionaux (art. L. 4132-20) d’exposer en séance des questions ayant trait aux affaires de la collectivité territoriale concernée.Néanmoins, ces questions n’étant pas expressément prévues à l’ordre du jour de ladite séance ne peuvent pas faire l’objet d’une délibération à caractère décisoire, sous peine de nullité de cette dernière. Pour pouvoir faire l’objet d’une délibération à caractère décisoire, la question devra obligatoirement être inscrite à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.Par ailleurs, rien ne s’oppose à ce que le règlement intérieur de l’assemblée délibérante prévoie que toute question orale doit préalablement être posée par écrit et dans un délai permettant de l’inscrire à l’ordre du jour de la séance au cours de laquelle elle sera examinée.

Fichepratique

Sommaire

1. Refuser d’examiner une question non prévue à l’ordre du jour
2. Retirer une question de l’ordre du jour

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Organe délibérant

Modifier l’ordre du jour en séance

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L'ordre du jour des assemblées délibérantes doit être strictement respecté pour garantir la légalité des délibérations. Toute question non inscrite à l'ordre du jour initial est susceptible d'annulation. Les délibérations à caractère décisoire doivent être préalablement inscrites, sauf pour des points de procédure. Le retrait d'une question est possible sauf si elle résulte d'une demande motivée. Les questions diverses sont autorisées mais ne peuvent pas faire l'objet de décisions.

Comment modifier l'ordre du jour d'une assemblée délibérante ?
Quelles sont les conséquences d'une délibération non inscrite à l'ordre du jour ?
Les questions diverses peuvent-elles faire l'objet d'une délibération ?

Si le président de l’assemblée délibérante a l’obligation de communiquer à l’avance, aux membres de l’assemblée délibérante, les questions qui leur seront soumises, et si cette règle interdit d’examiner en séance une question qui n’aurait pas été préalablement inscrite à l’ordre du jour, rien ne s’oppose au retrait, sous condition, d’une ou de plusieurs questions en cours de séance.

Refuser d’examiner une question non prévue à l’ordre du jour

Il appartient à l’exécutif local – maire, président du conseil départemental, président du conseil régional – de convoquer l’assemblée délibérante. Outre le jour, l’heure et le lieu de la séance, le Code général des collectivités territoriales dispose que la convocation doit obligatoirement mentionner les questions inscrites à l’ordre du jour.

Conséquence logique de l’obligation d’information préalable des élus : une délibération qui n’aurait pas été préalablement inscrite à l’ordre du jour porté sur la convocation serait entachée d’illégalité et encourrait donc le risque d’être annulée par le juge administratif.

La cour administrative d’appel de Marseille a récemment rappelé « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-10 susvisé que la mention de l'ordre du jour sur les co...

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