Fichepratique

Décider de voter au scrutin secret

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Référence : 3868

L'essentiel par l'éditeur

Le scrutin secret au sein des conseils municipaux est encadré par le Code général des collectivités territoriales. Il est requis lorsqu'un tiers des membres présents le demande ou pour des nominations. Le vote à bulletin secret garantit l'anonymat des suffrages, mais son usage inapproprié peut entraîner l'annulation de la délibération. Les conseillers peuvent modifier les listes de candidats lors de nominations multiples. L'élection du maire et des adjoints doit se faire au scrutin secret, sans dérogation possible.

  • Quand le scrutin secret est-il obligatoire dans un conseil municipal ?
  • Quelles sont les conséquences d'un scrutin secret irrégulier ?
  • Peut-on déroger au scrutin secret pour l'élection du maire ?

Le vote au scrutin secret est une exception au regard du principe du caractère public des débats. Il est régulièrement demandé par l’opposition dans le cadre de votes sensibles, lorsque le groupe majoritaire n’a pas la certitude de réunir la majorité des votes et/ou lorsqu’il est divisé en son sein.

1.

Vérifier que la demande de scrutin secret s'inscrit dans les cas prévus par le Code général des collectivités territoriales

Il existe trois modalités de vote :

  • le vote à main levée ou scrutin ordinaire : lèvent la main, les seuls conseillers qui sont pour l’adoption du projet qui leur est soumis ;
  • le vote au scrutin public : le scrutin se fait soit par appel nominatif, soit par bulletin nominatif ;
  • le vote au scrutin secret : chaque conseiller donne son suffrage sans que les autres votants ne puissent prendre connaissance de son choix, ni au moment de l'expression, ni en analysant les bulletins, après le vote.

La procédure du scrutin secret doit être utilisée dans les deux cas suivants :

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