Dans le cas où un maire décide de procéder à un vote à bulletin secret sans que cela n’ait été demandé par qui que ce soit et dans l'hypothèse où les conseillers municipaux ne formulent aucune objection, le scrutin est-il valable ?

Le Conseil d'État (CE, 21 juin 1993, Commune d'Évry-Grégy-sur-Yerre c/ M. Vajou, n° 103407) a considéré que constituait une irrégularité substantielle de nature à entacher la légalité de la délibération en cause, la situation par laquelle le maire fait voter son conseil municipal au scrutin secret sans consulter au préalable l'assemblée communale sur l'opportunité de ce mode de scrutin et alors même que le tiers des membres présents ne l'a pas réclamé. La cour administrative d'appel de Nancy s'est prononcée dans les mêmes termes sur une affaire similaire (CAA Nancy, 11 octobre 2007, Association de défense des riverains de la rue Pasteur, n° 06NC01162). Il apparaît donc que les conseillers municipaux doivent manifester clairement leur position sur le recours au scrutin secret proposé par le maire pour l'adoption d'une délibération. La réclamation de ce mode de scrutin par le tiers des membres présents constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance peut, en cas de recours contentieux, conduire le juge à prononcer l'illégalité de la délibération.

Le maire et les adjoints sont-ils obligatoirement élus au scrutin secret ?

Le dernier alinéa de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit une possibilité de déroger au scrutin secret, n’est pas applicable à l’élection du maire et des adjoints car l’article L. 2122-4 qui prévoit leur élection au scrutin secret constitue une disposition législative expresse à laquelle il ne peut être dérogé (CE, 11 mars 2009, M. Hubert, n° 317002).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que la demande de scrutin secret s'inscrit dans les cas prévus par le Code général des collectivités territoriales
2. Procéder au vote à bulletin secret
3. Porter mention du vote à bulletin secret sur la délibération

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Scrutin

Décider de voter au scrutin secret

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L'essentiel par l'éditeur

Le scrutin secret au sein des conseils municipaux est encadré par le Code général des collectivités territoriales. Il est requis lorsqu'un tiers des membres présents le demande ou pour des nominations. Le vote à bulletin secret garantit l'anonymat des suffrages, mais son usage inapproprié peut entraîner l'annulation de la délibération. Les conseillers peuvent modifier les listes de candidats lors de nominations multiples. L'élection du maire et des adjoints doit se faire au scrutin secret, sans dérogation possible.

Quand le scrutin secret est-il obligatoire dans un conseil municipal ?
Quelles sont les conséquences d'un scrutin secret irrégulier ?
Peut-on déroger au scrutin secret pour l'élection du maire ?

Le vote au scrutin secret est une exception au regard du principe du caractère public des débats. Il est régulièrement demandé par l’opposition dans le cadre de votes sensibles, lorsque le groupe majoritaire n’a pas la certitude de réunir la majorité des votes et/ou lorsqu’il est divisé en son sein.

Vérifier que la demande de scrutin secret s'inscrit dans les cas prévus par le Code général des collectivités territoriales

Il existe trois modalités de vote :

le vote à main levée ou scrutin ordinaire : lèvent la main, les seuls conseillers qui sont pour l’adoption du projet qui leur est soumis ;
le vote au scrutin public : le scrutin se fait soit par appel nominatif, soit par bulletin nominatif ;
le vote au scrutin secret : chaque conseiller donne son suffrage sans que les autres votants ne puissent prendre connaissance de son choix, ni au moment de l'expression, ni en analysant les bulletins, après le vote.

La procédure du scrutin secret doit être utilisée dans les deux cas suivants :

Lorsqu'un tiers des membres présents le réclame (art. L. 2121-21 al. 1 du Code général des collectivités territoriales). Le scrutin secret ne peut avoir lieu que si un tiers des membres du conseil municipal l’a réclamé. L...

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