Comment sont calculés les moyens nécessaires aux besoins pérennes nouveaux des établissements ?

La survenance, en cours d’exécution du CPOM, de besoins nouveaux présentant un caractère pérenne et n’ayant pas été intégrés dans les hypothèses ayant présidé à la détermination des moyens contractualisés justifie un réexamen des objectifs et des moyens du contrat.La loi a sensiblement encadré les règles de négociation des moyens en instaurant uniquement quatre clés à l’article R. 314-40 du Code de l’action sociale et des familles :soit en l’application directe à l’établissement ou au service du taux d’actualisation des dotations régionales limitatives ou d’un objectif annuel ou pluriannuel d’évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale ;soit en l’application d’une formule fixe d’actualisation ou de revalorisation ;soit en la conclusion d’avenants annuels d’actualisation ou de revalorisation ;soit enfin en l’application d’une équation tarifaire, d’un tarif plafond ou d’un algorithme.Le volet financier du CPOM détermine notamment les modalités d’évolution annuelle des tarifs ou dotations : taux d’actualisation, formule de revalorisation, avenants annuels ou encore équation/tarif plafond.

Fichepratique

Sommaire

1. Le CPOM, outil de contractualisation entre les établissements médico-sociaux et les autorités de régulation
2. Les étapes d’élaboration du CPOM médico-social
3. Mettre en œuvre le CPOM dans le social et le médico-social : suivi et contrôle continu

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Créé par Jérôme Evain | Mis à jour le 2 oct. 2026 par Jérôme Evain | Coordonné par Henri Badell | Référence : 4597

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) est un outil stratégique essentiel pour les établissements médico-sociaux en France. Il vise à optimiser l'utilisation des ressources tout en améliorant la qualité des services. Le CPOM offre une visibilité pluriannuelle, sécurise les ressources financières et permet une gestion autonome et responsable. Il s'aligne avec les politiques publiques pour adapter l'offre médico-sociale aux besoins territoriaux, tout en simplifiant la contractualisation.

Quels sont les avantages du CPOM pour les établissements médico-sociaux ?
Comment le CPOM contribue-t-il à l'optimisation des ressources dans le secteur médico-social ?
Quelles sont les étapes clés de l'élaboration d'un CPOM ?

Depuis une trentaine d’années, les dépenses de santé et de soin ont progressivement vu leur charge s’accroître. Dans le même temps, les ressources allouées devenaient plus complexes à planifier et piloter. Dans ce contexte délicat d’incertitudes sociales et économiques, il est rapidement devenu nécessaire de rationaliser l’action publique, et notamment l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale.

Ainsi, en 1996 naissent les premières lois de financement de la sécurité sociale. Le souhait des pouvoirs publics était d’instaurer une logique d’objectifs de dépenses, définies au niveau national, puis réparties en enveloppes régionales et départementales.

Cette maîtrise des dépenses et des ressources dédiées à l’offre de santé et de soin répond donc à deux enjeux :

proposer une offre de santé et de soin sans disparité sur l’ensemble du territoire national ;
maîtriser la dépense publique, principale pourvoyeuse de fonds des secteurs sanitaire et médico-social.

C’est pour répondre à ce double enjeu qu’a été mis progressivement en place le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Ce contrat, signé entre les autorités de tarification (agence régionale de santé [ARS] et conseil départemental en établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes [Ehpad]) et un établissement ou service médico-social, vise à définir des objectifs précis et les moyens nécessaires pour les atteindre sur une période de plusieurs années, généralement de 3 à 5 ans.

Le CPOM est né de la volonté d’améliorer la qualité des services offerts aux usagers tout en optimisant l’utilisation des ressources disponibles.

Son importance s’est accrue avec les réformes successives qui ont transformé le paysage médico-social.

Le CPOM, outil de contractualisation entre les établissements médico-sociaux et les autorités de régulation

Définition du CPOM : un outil de contractualisation

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, prévu aux articles L. 313-11 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, n’est pas expressément défini par ce texte.

C’est le Dictionnaire du droit de la santé qui précise qu’il s’agit d’« un outil de contractualisation externe entre, d’une part, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et, d’autre part, les autorités de régulation ».

Le Code de l’action sociale et des familles, s’il ne définit pas le CPOM, en précise toutefois les contours :

Le CPOM doit permettre la réalisation d’objectifs retenus par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale dont relève l’établissement, la mise en œuvre du projet d’établissement ou d...

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