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Obligation de tri à la source des déchets : comment mettre en œuvre cette obligation à travers un marché public ?

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Référence : 14138

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation de tri à la source des déchets, régie par le décret n° 2021-950, s'applique aux entités publiques et privées produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine. Les déchets concernés incluent le papier, le métal, le plastique, le verre, le bois, les fractions minérales, le plâtre, les textiles et les biodéchets. Les entités peuvent recourir à des marchés publics pour la collecte et la valorisation des déchets, avec des options pour inclure des prestataires de l'économie sociale et solidaire.

  • Quelles entités sont concernées par l'obligation de tri à la source des déchets ?
  • Quels types de déchets doivent être triés à la source selon le décret n° 2021-950 ?
  • Comment les entités publiques peuvent-elles mettre en œuvre le tri à la source des déchets ?

Le plan national de prévention des déchets (PNPD) pour la période 2021-2027 a été actualisé à la suite, d’une part, de la publication de la feuille de route de l’économie circulaire (Frec) en avril 2018 qui comprend, notamment, l’objectif de réduire de 50 % les quantités de déchets non dangereux mis en décharge en 2025 (par rapport à 2010) et de tendre vers 100 % de plastiques recyclés en 2025 et, d’autre part, de l’article 74 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui impose que « [t]out producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets ».

Au regard de ces différents objectifs et obligations, le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre (dit « décret 6/8 flux ») est venu remplacer le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 (dit « décret 5 flux »).

Concrètement, ce texte vient, notamment, préciser les obligations relatives au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre à compter du 19 juillet 2021 (date de son entrée en vigueur) et indique que l’obligation de tri des déchets du textile sera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

En outre, ce décret précise qu’il est applicable aux collectivités territoriales, exploitants des établissements recevant du public (ERP), aux administrations et aux entreprises qui sont producteurs et détenteurs de déchets.

Au regard de cette obligation réglementaire, il convient de préciser, d’une part le champ d’application de cette obligation, les déchets concernés et les modalités d’application concrètes de ce décret et, d’autre part, les dispositifs contractuels qui peuvent être mis en place ainsi que les sanctions contractuelles en cas de non-respect de cette obligation.

1.

Quelles sont les entités publiques concernées par cette obligation de tri à la source des déchets ?

Champ d’application organique

L’ article D. 543-280 du Code de l’environnement précise que les dispositions relatives aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre sont applicables :

  • aux producteurs et détenteurs de déchets qui n’ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l’ article L. 2224-14 du Code général des collectivités territoriales ;
  • aux producteurs et détenteurs de déchets qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l’article L. 2224-14 du Code général des collectivités territoriales, et qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine. Dans le cas où p...
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