Quand cette loi est-elle entrée en application ?

À la publication de la loi du 17 août 2015, le ministère a tenu à indiquer que la plupart des décrets d’application seraient publiés avant fin 2015 pour inciter citoyens, entreprises et collectivités à s’en saisir rapidement. Un certain nombre de décrets ont accompagné la publication de la loi. Cette fiche dresse l’état actuel des publications. Selon le « Bilan annuel d’application des lois au 31 mars 2018 », publié par le Sénat, 98 % des décrets d’application de la loi de 2015 ont été publiés. Seules les dispositions relatives à la Réglementation thermique 2018 restent en attente en janvier 2019. À ce titre, la réglementation thermique (RT) a laissé sa place en 2020 à la RE2020 (réglementation environnementale). Celle-ci, prévue par la loi Élan, permet de dessiner les grands objectifs stratégiques en la matière que sont la performance énergétique, la réduction des impacts sur le climat et le développement d’un mode de vie durable.

Quelles sont les mesures concernant le nucléaire ?

La loi plafonne la puissance de production des centrales nucléaires françaises à 63,2 MW, soit le niveau actuel. Cela signifie implicitement que la mise en service de l’EPR de Flamanville ne pourra avoir lieu qu’après la fermeture de centrales existantes. Pour autant, la loi ne fixait pas d’échéance.La loi comprend également des mesures concernant la prolongation de la durée de vie des centrales, les moyens de l’Autorité de sûreté nationale, la responsabilité des entreprises et de leurs sous-traitants, ainsi que l’information des riverains.La PPE présentée en novembre 2018 repousse l’objectif de 50 % de nucléaire au sein du mix électrique à l’horizon 2035. Cela nécessitera la fermeture de 14 réacteurs nucléaires, avec la fermeture de 4 à 6 réacteurs d’ici 2028, dont les deux réacteurs de Fessenheim.À cet égard, un projet de loi relatif à « l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » est en cours d’étude au Conseil constitutionnel (mai 2023). Ce projet prévoit notamment la suppression de l’objectif des 50 % ainsi que la suppression du plafonnement de la puissance à 63,2 MW.

Fichepratique

Sommaire

1. Objectifs de la loi transition énergétique pour les territoires
2. Vers des bâtiments publics et privés plus performants
3. Pour des transports propres
4. Vers une économie circulaire
5. Projets de production d’énergies renouvelables
6. Compétences en matière de distribution d’énergie
7. Planification et financement des politiques énergétiques territoriales

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Transition énergétique

Obligations et opportunités de la loi transition énergétique pour les territoires

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Mis à jour par David Lebon | Référence : 9229

L'essentiel par l'éditeur

La loi transition énergétique de 2015 fixe des objectifs ambitieux pour réduire les émissions de GES, diminuer la consommation d'énergies fossiles et augmenter la part des énergies renouvelables. Elle promeut l'économie circulaire, la rénovation énergétique des bâtiments et le développement des transports propres. Les collectivités sont encouragées à investir dans les énergies renouvelables et à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Des financements sont disponibles pour soutenir ces initiatives.

Quels sont les objectifs principaux de la loi transition énergétique pour 2030 et 2050 ?
Comment la loi transition énergétique impacte-t-elle la rénovation énergétique des bâtiments ?
Quelles opportunités de financement existent pour les collectivités dans le cadre de la transition énergétique ?

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte établit les nouvelles ambitions de la France en matière de politique énergétique et climatique. Les collectivités locales sont nécessairement impactées : elles consomment de l’énergie, ont des compétences pour sa production et sa distribution, et mobilisent leurs territoires pour une consommation et une production plus durables.

Cette fiche expose les objectifs ainsi que les implications essentielles pour les collectivités locales dans les différents domaines couverts : bâtiments, transports, déchets et économie circulaire, énergies renouvelables, planification territoriale et financement. Elle dresse l’état d’avancement de la publication des textes réglementaires et intègre les lois, stratégies et plans postérieurs qui ont pu impacter les objectifs et mesures adoptés en 2015.

Objectifs de la loi transition énergétique pour les territoires

Cinq ans après les lois « Grenelle » et trois ans après la première Conférence environnementale, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prolonge ou complète les orientations choisies par la France en matière d’énergie et de climat, mais aussi d’économie circulaire :

40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2030 par rapport à 1990, et 75 % de réduction à l’horizon 2050 (le « Facteur 4 ») ;
50 % de réduction de la consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2012 ;
30 % de réduction de la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 ;
part du nucléaire dans la production d’électricité portée de 75 % à 50 % à l’horizon 2025 ;
part des énergies renouvelables portée à 32 % de la consommation finale d’énergie en 2030 et à 40 % de la producti...

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