Quel est le contenu du forfait « soins » ?

Le contenu du forfait soins est précisé par l’article R. 314-159 du Code de l’action sociale et des familles : « Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme :1° Du résultat de l’équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l’article R. 314-162. [Il s’agit de la partie des ressources allouées à l’hébergement permanent, sur une équation tarifaire tenant compte du niveau de perte d’autonomie et du besoin en soins des résidents (mesurés à l’aide des outils Aggir et Pathos).]2° Des financements complémentaires, mentionnés à l’article R. 314-163, définis dans le contrat prévu au IV terde l’article L. 313-12. [Il s’agit des financements complémentaires alloués par les ARS de façon non pérenne, qui interviennent pour les autres modalités d’accueil (accueil temporaire notamment) et pour tenir compte des charges spécifiques et ponctuelles que peuvent supporter les Ehpad (investissements, actions de prévention, expérimentations…).] »

Fichepratique

Sommaire

1. Le périmètre des ressources structurelles des Ehpad
2. Le choix de l’option tarifaire

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Contrat type portant sur les conditions d’intervention des médecins libéraux en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (réf : dtou10675)
Contrat type portant sur les conditions d’intervention des masseurs-kinésithérapeutes en Ehpad (réf : dtou10677)

Opter ou non pour le tarif global soins

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Jérôme Evain | Coordonné par Henri Badell | Référence : 4187

L'essentiel par l'éditeur

Les Ehpad bénéficient de trois sources de financement : soins, dépendance et hébergement. La loi de 2023 prévoit la fusion des sections soins et dépendance dans certains départements. Le tarif soins, pris en charge par l'assurance maladie, représente 31,5 % des ressources des Ehpad. Quatre options tarifaires existent, influençant les dépenses et la gestion des établissements. Le choix du tarif global peut améliorer la qualité des soins, mais nécessite une gestion rigoureuse et l'attractivité pour recruter des médecins prescripteurs.

Quels sont les avantages du tarif global pour les Ehpad ?
Comment le tarif global impacte-t-il la gestion des Ehpad ?
Quelles sont les options tarifaires disponibles pour les soins en Ehpad ?

Sur le plan financier, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont confrontés à un effet ciseaux :

des besoins sans cesse plus importants en raison, d’une part, de résidents de plus en plus dépendants (on entre en Ehpad de plus en plus tard, quand les effets du vieillissement ne permettent plus de rester à domicile) et, d’autre part, de nouvelles missions nécessitant pour beaucoup un rayonnement sur le territoire et une place centrale (centre de ressources territorial…) en raison de la logique de parcours des personnes âgées ;
des ressources structurelles n’augmentant que faiblement, liées en grande partie aux décisions des pouvoirs publics (assurance maladie et conseil départemental).

Dans ce cadre, le directeur d’établissement dispose cependant d’un droit d’option : choisir, pour la section tarifaire « soins » (CASF, art. R. 314-159) entre 2 séries de tarifs, le tarif partiel et le tarif global (chacun de ces tarifs pouvant se décliner avec ou sans pharmacie à usage intérieur).

Le tarif global offre-t-il pour l’établissement un « intérêt économique » (selon le rapport d’octobre 2011 de l’Inspection générale des affaires sociales [Igas] sur le financement des soins dispensés dans les Ehpad) ?

Le périmètre des ressources structurelles des Ehpad

On rappellera que les Ehpad disposent de 3 sources principales de financement :

un budget « soins » intégralement à la charge de l’agence régionale de santé (ARS) sur des financements de l’assurance maladie, qui est fléché principalement pour les professionnels de santé et les équipements médicaux ;
un budget « dépendance », financé majoritairement par les départements et en partie par les résidents au travers de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA), et qui concerne les prestations d’aide et de surveillance des personnes âgées en perte d’autonomie (aides-soignants, psychologues, ergothérapeutes…) ;
un budget « hébergement » (hôtellerie, restauration, animation…), quant à lui à la charge du résident. Celui-ci peut en effet, en fonction de sa situation financière, perc...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique