Organiser un référendum local

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3908

L'essentiel par l'éditeur

Le référendum local, réservé aux collectivités territoriales, permet aux élus de soumettre des projets à l'approbation des électeurs. Les communes, départements, régions et collectivités d'outre-mer peuvent organiser ces scrutins, mais pas les EPCI. Les actes soumis doivent être d'intérêt local et respecter des règles strictes d'organisation et de campagne. Le scrutin nécessite une double majorité pour être adopté, et sa régularité peut être contestée selon les règles électorales.

Quelles collectivités peuvent organiser un référendum local en France ?
Quelles sont les conditions pour qu'un référendum local soit adopté ?
Comment contester la régularité d'un référendum local ?

Pour renforcer la démocratie locale, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a ouvert la possibilité pour les collectivités territoriales d’organiser des référendums décisionnels sur leur territoire.

Par opposition à la consultation, le référendum local permet au corps électoral de se substituer aux organes de la collectivité pour prendre une décision relevant de sa compétence, à l’instar du référendum national. Le législateur a toutefois souhaité l’assortir d’un certain nombre de règles pour encadrer strictement sa mise en œuvre.

Décider du référendum

Quel type de collectivité peut décider d’organiser un référendum ?

Selon le deuxième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, le référendum local est organisé par une collectivité territoriale. Le Conseil constitutionnel a précisé (Cons. const., 30 juillet 2003, n° 2003-482 DC § 5) qu’il s’agit ici des collectivités régies par l’article XII de la Constitution. Sont ainsi concernés les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Par conséquent, les EPCI sont exclus du dispositif et ne peuvent pas organiser de référendum décisionnel local.

Qui peut décider de l’organisation d’un référendum au sein de la collectivité ?

L’initiative du référendum est réservée aux seuls élus. Conformém...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique