Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
La consultation locale permet aux collectivités territoriales de solliciter l'avis des électeurs sur des décisions relevant de leurs compétences. Initiée par l'assemblée délibérante, elle peut être encouragée par les administrés. La consultation doit respecter des règles strictes, notamment sur le sujet et le calendrier. Bien qu'elle n'ait pas de valeur contraignante, elle constitue un outil politique important. Les résultats ne peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
L’article L. 1112-15 du Code général des collectivités territoriales ouvre la possibilité d’organiser une consultation des électeurs à toute « collectivité territoriale ». Il faut comprendre ainsi toutes les collectivités visées par le titre XII de la Constitution : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.
De plus, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a étendu cette possibilité, dans des conditions spécifiques, aux EPCI (CGCT, art. L. 5211-49).
L’initiative de la consultation émane toujours de l’assemblée délibérante de la collectivité.
Toutefois, il est prévu à l’a...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 82% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
