Fichepratique

Plan de titularisation dans la FPH

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Référence : 8798

L'essentiel par l'éditeur

Le plan de titularisation dans la fonction publique hospitalière, initié par la loi Sauvadet de 2012 et prolongé en 2016, vise à intégrer durablement les agents non titulaires. Ce dispositif dérogatoire permet un accès privilégié à l'emploi titulaire via des recrutements réservés, en tenant compte de l'expérience professionnelle. Les conditions d'éligibilité incluent la nature de l'emploi, la durée de service et l'ancienneté. Les agents en CDI ou CDD peuvent bénéficier de ce plan sous certaines conditions.

  • Quelles sont les conditions d'éligibilité pour la titularisation dans la fonction publique hospitalière ?
  • Comment fonctionne le plan de titularisation pour les agents non titulaires ?
  • Quels sont les critères pour accéder aux recrutements réservés dans la FPH ?

La présence pérenne des agents non titulaires dans la fonction publique a donné lieu à de nombreux plans de titularisation. À ce titre, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a notamment pour objectif de mettre en place un nouveau plan de titularisation dans la fonction publique hospitalière. La loi modificatrice n° 2016-483 du 20 avril 2016 a repoussé la date d’échéance de ce plan et  identifié de nouveaux agents au rang des bénéficiaires du dispositif.

Le champ d’application du plan de titularisation est strictement défini, tant en ce qui concerne les agents et les employeurs publics visés que pour les modalités d’accès à l’emploi titulaire et la durée de validité du dispositif dérogatoire. En outre, la loi, bien que construite sur une structure commune aux trois fonctions publiques, a instauré, malgré tout, des dispositions spécifiques à chacune d’entre elles.

Dès lors, quelles règles faut-il appliquer aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ? Qui peut prétendre à la titularisation ? Y a-t-il des conditions à remplir ? Qu’en est-il de la « CDisation » obligatoire ? Quelles sont les administrations concernées ? Quelles sont les modalités d’organisation des recrutements réservés ? Quelle est la date limite pour l’organisation de ces recrutements réservés ?

1.

Économie générale

Protocole d’accord de 2011, loi Sauvadet de 2012 et loi modificative du 20 avril 2016

Dans le contexte d’une reconstitution d’effectifs importants d’agents non titulaires et afin de traduire du point de vue législatif les principes retenus dans un protocole d’accord signé avec les principales confédérations syndicales le 31 mars 2011, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 , dite « loi Sauvadet », a permis la mise en place, dans la fonction publique hospitalière comme dans les autres fonctions publiques, pendant quatre ans, de dispositions particulières permettant l’accès à l’emploi titulaire de manière privilégiée et reposant sur un mécanisme original de recrutement professionnalisé spécifique.

Constatant un retard important dans la mise en œuvre de ces dispositions, les pouvoir...

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