Praticiens contractuels « nouveau régime » : rémunération et conditions d’emploi

Réservé aux abonnés

Mis à jour le 1 oct. 2025 par Jacques Laffore | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 13967

L'essentiel par l'éditeur

Le nouveau régime d'emploi des praticiens contractuels, instauré par le décret n° 2022-135, définit des règles précises de rémunération et de conditions d'emploi. Les émoluments, fixés entre un seuil minimum et maximum, sont négociés selon la qualification et l'expérience. Les praticiens bénéficient de primes et indemnités variées, d'une obligation de formation continue et de certification périodique. Le régime prévoit également des congés spécifiques et des conditions de travail flexibles.

Quels sont les critères de fixation des émoluments pour les praticiens contractuels sous le nouveau régime ?
Quelles primes et indemnités peuvent percevoir les praticiens contractuels en France ?
Quelles sont les obligations de formation et de certification pour les praticiens contractuels ?

Un nouveau régime d’emploi des praticiens contractuels a été créé par le décret n° 2022-135 du 5 février 2022. Cette fiche constitue la deuxième partie de la présentation de ce nouveau régime, la première partie étant l’objet de la fiche n° 13966 « Praticiens contractuels “nouveau régime” : recrutement, contrat et cessation des fonctions.

Sont présentées ci-après les règles de rémunération et de conditions d’emploi de ces praticiens.

Rémunération

Émoluments

Cas général – Principe de fixation

Un nouveau principe de fixation de ces émoluments a été défini par un arrêté du 5 février 2022. Ils doivent respecter un seuil minimum et un seuil maximum déterminés par cet arrêté. Ils prennent en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par le praticien ainsi que son expérience (CSP, art. R. 6152-355 1°). Le montant des émoluments est précisé au contrat de l’intéressé (CSP, art. R. 6152-343 7°). Les émoluments correspondant au seuil minimum et au seuil maximum ont fait l’objet d’une revalorisation par arrêté du 29 juin 2023.

	Montants au 1^erjuillet 2023 (en €)
Seuil minimum	41 386,48
Seuil maximum	71 162,83

Négociation des émoluments – Le ministère de la S...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique