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Praticiens contractuels « nouveau régime » : recrutement, contrat et cessation des fonctions

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Référence : 13966

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 instaure un nouveau régime pour les praticiens contractuels, définissant les règles de recrutement, de contrat et de cessation des fonctions. Les praticiens peuvent exercer dans divers établissements de santé, avec des contrats adaptés aux besoins spécifiques de chaque établissement. Le dispositif favorise l'engagement de carrière hospitalière, offrant des avantages tels que des primes et des conventions d'exercice partagé. Les conditions de cessation incluent licenciement, démission et rupture conventionnelle.

  • Quels sont les établissements où les praticiens contractuels peuvent exercer ?
  • Quelles sont les conditions de recrutement et de cessation des fonctions pour les praticiens contractuels ?
  • Quels avantages offre le nouveau régime pour les praticiens contractuels ?

Le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels a eu deux apports :

  • il place les praticiens contractuels sous contrat  en cours au 5 février 2022 en un « corps » d’extinction (cf. fiche 8856 « Ancien statut des praticiens contractuels ») ;
  • puis il crée un nouveau régime d’emploi pour les praticiens contractuels recrutés à compter du 6 février 2022, qui fait l’objet des articles R. 6152-334 à R. 6152-394 du Code de la santé publique (CSP).

Sont présentées ci-après les règles de recrutement et de cessation des fonctions de ces praticiens.

Quelles sont les établissements qui peuvent les recruter ? Et pour quelles fonctions ? Avec quel contrat ? Pour quelle durée ? Quelles sont les hypothèses et conditions de cessation du contrat ?

1.

Présentation générale et cadre juridique

Définition des fonctions

Les praticiens contractuels sont des médecins, des pharmaciens et des odontologistes qui exercent des fonctions de diagnostic, de soins – y compris d’urgence – et de prévention et d’éducation à la santé. Ils peuvent également exercer des activités non cliniques, notamment contribuer à des travaux d’enseignement et de recherche et/ou exercer des responsabilités institutionnelles ou managériales.

Établissements d’exercice

Les praticiens contractuels peuvent exercer dans :

  • les centres hospitaliers non universitaires ;
  • les centres hospitaliers universitaires ;
  • les établissements publics qui assurent l’hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Remarques

  • Les dispositions qui prescrivent la consultation de la commission médicale d’établissement (CME), de so...
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