Fichepratique

Préavis de licenciement

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Référence : 8829

L'essentiel par l'éditeur

Le préavis de licenciement dans l'administration française varie selon la durée de service de l'agent et les exceptions légales. Les cas de licenciement disciplinaire ou pendant la période d'essai dispensent de préavis. La durée du préavis est de 8 jours à 2 mois, doublée pour les personnels handicapés. Le non-respect du préavis peut engager la responsabilité de l'administration, mais n'annule pas la décision de licenciement. Les congés et l'ancienneté influencent le calcul du préavis.

  • Quels sont les cas de licenciement dans la fonction publique qui dispensent du préavis ?
  • Comment est calculée la durée du préavis de licenciement pour un agent public ?
  • Quelles sont les conséquences pour l'administration en cas de non-respect du préavis de licenciement ?

La décision de licenciement traduit la volonté expresse de l’employeur public de rompre toute relation de travail avec l’agent.

Dans certains cas, la rupture est fixée immédiatement, à la date de notification de la décision.

Certains motifs de licenciement cependant vont avoir pour conséquence de différer la date effective de cette rupture, en fonction notamment de la durée de préavis, de sorte que l’agent licencié pourra poursuivre son service un certain temps.

Dès lors, comment distinguer les cas de licenciement qui dispensent du respect du préavis de ceux qui y contraignent ? Comment calculer la durée du préavis ? Quelles sont les conséquences en cas d’erreur de l’administration en la matière ?

1.

Exigence du préavis

Exceptions du droit au préavis

Le préavis n’est pas dû en cas de licenciement prononcé :

En cas d’inaptitude physique, aucun préavis n’était prévu. À la suite des réformes de 2014 et de 2015, il faut rappeler que l’exception a été retirée. En revanche, a été introduite une disposition permettant à l’agent de renoncer à tout moment au bénéfice du préavis en cas de licenciement pour inaptitude physiqu...

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