L’évaluateur peut-il demander d’autres documents que ceux prévus ?

C’est à vous de juger de la pertinence de la demande par rapport aux objectifs de l’évaluation et à l’impact de la connaissance de ces documents pour la qualité de l’évaluation externe.

Le conseil de la vie sociale doit-il être informé des documents fournis à l’évaluateur ?

Il n’y a pas d’obligation, mais la liste des documents fournis peut être communiquée lors d’un conseil de la vie sociale, qui est obligatoirement concerné par l’évaluation externe.

Fichepratique

Sommaire

1. Les documents à remettre à l’évaluateur
2. Les modalités d’accès aux documents
3. Les obligations de confidentialité de l’évaluateur

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Évaluation

Préparer les documents nécessaires pour l’évaluateur

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Référence : 5597

L'essentiel par l'éditeur

La préparation des documents pour l'évaluation externe des établissements sociaux et médico-sociaux est cruciale pour garantir la transparence et la qualité de l'évaluation. Le décret du 15 mai 2007 impose une liste de documents obligatoires, mais recommande également d'inclure des documents supplémentaires pertinents. L'accès libre aux documents est essentiel, tout en respectant le secret professionnel. Une organisation matérielle rigoureuse et des engagements de confidentialité sont nécessaires pour protéger les informations sensibles.

Quels documents sont obligatoires pour l'évaluation externe des établissements sociaux et médico-sociaux ?
Comment garantir la confidentialité des documents lors de l'évaluation externe ?
Quelles sont les obligations légales concernant l'accès aux documents pour l'évaluateur ?

Après avoir réalisé une mise en concurrence, conformément au cahier des charges du décret n° 2007-975 du 15 mai 2007, le commanditaire de l’établissement (ESSMS) doit sélectionner un organisme pour réaliser son évaluation externe.

Pour réaliser sa mission, l’organisme sélectionné a besoin d’informations qui lui permettront de situer l’établissement, son contexte et ses enjeux.

Le décret du 15 mai 2007 liste les documents qui doivent être obligatoirement remis à l’organisme sélectionné pour réaliser l’évaluation externe.

Cette liste n’est pas limitative, il appartient donc à l’établissement d’en fixer le contenu en fonction de ses spécificités. Aussi, nous nous demanderons quels sont les documents à remettre à l’évaluateur ? Quelles sont les conditions d’accès aux documents ? Quelles sont les obligations de confidentialité de l’évaluateur ?

Les documents à remettre à l’évaluateur

La liste des documents

Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007

Annexe 3-10 du chapitre 3, section 3, article 3.1 – Liste des documents devant être obligatoirement remis au candidat sélectionné

« Le commanditaire s’engage à fournir à l’évaluateur au moins les documents généraux prévus par la réglementation et les pièces techniques ci-après énoncées :

Tout document public permettant d’identifier la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l’établissement ou du service social ou médico-social.
Une copie de l’autorisation ou de la déclaration avec un descriptif des activités, des publics accueillis, un organigramme et un document relatif aux personnels : effectifs en poste, répartition par catégorie.
Le projet d’établissement et autres documents d...

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