Comment procéder au paiement en cas de cotraitance dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

L’acte d’engagement doit prévoir un cadre de répartition des paiements par cotraitant, eu égard aux éléments de mission et au pourcentage attribué par élément de mission.Cette répartition de paiement fera l’objet d’une modification au stade de l’approbation de l’avant-projet détaillé de votre opération. En effet, à ce stade, la rémunération définitive de votre maîtrise d’œuvre sera arrêtée. Par conséquent, lors de la passation de l’avenant arrêtant la rémunération définitive de votre maître d’œuvre, il faut que soit annexée la nouvelle répartition des paiements par cotraitant, mais aussi pour chaque élément de mission de maîtrise d’œuvre.

Le décompte général peut-il être contesté après signature du titulaire de votre marché ?

Lorsque le titulaire d’un marché signe le décompte général sans formuler de réserves (ou en formulant des réserves imprécises), le caractère définitif du décompte accepté lui interdit de contester ultérieurement ce décompte. Il ne peut contester non plus les intérêts moratoires afférents à des acomptes inclus dans le décompte général (CE, 28 sept. 2001, n° 213395, Entreprise de construction et de prestations de service).

À qui appartient-il de contester le projet de décompte ?

Il appartient au mandataire de contester le projet de décompte, de même que l’ordre de service ou les bons de commande.

Comment procéder au paiement des acomptes dans le cadre d’un groupement d’entreprises ?

En cas de groupement conjoint, votre acte d’engagement précisera la part du marché de chacune des entreprises. Ces dernières seront rémunérées de façon distincte et ne seront responsables que de leur propre part de marché.En cas de groupement solidaire, votre acte d’engagement ne comprendra pas, par principe, de répartition des prestations ou travaux entre chacun des membres du groupement. En effet, les paiements correspondants sont versés sur un compte unique. Dans ce cadre, chaque entreprise s’engage donc pour l’intégralité de votre marché. De ce fait, toutes les entreprises sont responsables vis-à-vis du pouvoir adjudicateur en cas de défaillance des autres membres du groupement.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser le mécanisme de paiement en cas de cotraitance
2. Appréhender le rôle du mandataire dans le cadre du paiement d’un marché en cotraitance
3. Maîtriser le cas particulier du paiement des sous-traitants d’un membre du groupement
4. Cerner les impacts des modifications au stade de la soumission ou de l’exécution du marché
5. Appréhender le paiement des acomptes et factures en cas de cotraitance

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Procéder au paiement du marché en cas de cotraitance : mécanisme, rôle du mandataire, cas de la sous-traitance, acomptes et factures

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0189

L'essentiel par l'éditeur

Le paiement en cas de cotraitance dans les marchés publics français est influencé par la forme du groupement d'entreprises. Les groupements conjoints et solidaires ont des modalités de paiement distinctes, avec un rôle central pour le mandataire, qui coordonne les paiements et gère les réclamations. La sous-traitance et les modifications de groupement nécessitent une attention particulière pour assurer une répartition équitable des paiements. La dématérialisation et la traçabilité des échanges sont essentielles pour optimiser le délai de paiement.

Comment se déroule le paiement en cas de cotraitance dans un marché public ?
Quel est le rôle du mandataire dans un groupement d'entreprises ?
Quelles sont les implications de la sous-traitance sur le paiement dans un marché public ?

L’attribution de marchés à des groupements d’entreprises conjoints ou solidaires peut complexifier le règlement des sommes dues aux différentes entreprises. Dans ce cadre, il faut maîtriser les aspects relatifs au suivi financier, et plus particulièrement ceux portant sur le paiement en cas de cotraitance.

Quels sont les dispositifs mobilisés pour le règlement de prestations à des entreprises cotraitantes ?

Maîtriser le mécanisme de paiement en cas de cotraitance

Les opérateurs économiques sont susceptibles de soumissionner sous forme de groupement d’entreprises s’ils se trouvent dans certaines situations :

capacité technique, professionnelle et/ou financière insuffisante ;
volonté d’optimiser leur offre.

Ils peuvent alors recourir à différentes formes de groupement :

dans le cas d’un groupement conjoint, les membres du groupement ne sont responsables de l’exécution du marché qu’à hauteur de leur prestation ;
dans le cas d’un groupement solidaire, chaque membre du groupement s’engage sur la globalité de l’exécution des prestations ;
dans le cas d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire, seul le mandataire se porte solidaire de toutes les autres entreprises membres du groupement.

A noter

Dans vos pièces contractuelles, il vous est po...

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