Fichepratique

Procédures d’urgence

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Référence : 8872

L'essentiel par l'éditeur

Les procédures d'urgence en droit administratif français, telles que le référé-suspension et le référé liberté, permettent une action rapide pour protéger les droits des fonctionnaires. Le référé-suspension peut suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Le référé liberté vise à faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale. Ces procédures offrent des recours efficaces et rapides, renforçant la protection juridique des agents publics.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un référé-suspension en droit administratif français ?
  • Comment le référé liberté protège-t-il les libertés fondamentales en cas d'urgence ?
  • Quels sont les pouvoirs du juge des référés dans les procédures d'urgence administratives ?

Les procédures d’urgence permettent d’agir de manière rapide et temporaire devant le juge administratif. Outre l’exigence d’une condition d’urgence, différentes conditions doivent être réunies pour que le juge des référés accueille la demande.

Cette fiche présente deux référés importants dans le contentieux de la fonction publique : le référé-suspension et le référé liberté.

1.

Dispositions communes aux différents référés

Recours distinct

La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a instauré des procédures d’urgence et a ainsi permis d’améliorer considérablement la procédure administrative en lui octroyant des moyens équivalents à ceux que possèdent les juges civils. Les procédures de référé tendent au prononcé de mesures provisoires et sont dominées par la notion d’urgence. La requête en référé doit être présentée dans un recours distinct du recours au fond et doit contenir l’exposé, même sommaire, des faits et des moyens. Lors de l’audience publique, il n’y a pas de rapporteur public. La procédure est orale ( Code de justice administrative , art. L. 522-1).

Pouvoirs du juge

Procédure – Le juge des référés peut à tout moment, lorsqu’il est saisi en ce sens par toute personne y ayant intérêt, m...

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