Comment définir le droit de retrait pour un policier municipal ?

Le droit de retrait n’est pas interdit aux policiers municipaux mais limité à certaines missions. Ces missions sont relatives à la sécurité lorsqu’elles tendent à protéger la vie de personnes d’un danger imminent. Une mission de surveillance ne constitue pas une assistance à des personnes face à un danger imminent. Mais le policier municipal doit disposer de tous les moyens adéquats pour exercer cette mission.Il résulte dès lors, de la simple lecture de la réglementation, que le policier municipal a parfaitement le droit de faire valoir son droit de retrait :lorsqu’il n’y a pas un danger imminent contre la vie ou la santé des administrés ;lorsqu’il n’a pas les moyens adéquats pour exercer cette mission.

Fichepratique

Sommaire

1. La protection des policiers municipaux en mission
2. Le droit de retrait
3. La procédure de retrait

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Protection en mission et droit de retrait des policiers municipaux, des ASVP et des gardes champêtres

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Mis à jour le 24 janv. 2025 par Jérôme Ferret | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 10235

L'essentiel par l'éditeur

La protection des policiers municipaux a été renforcée après les attentats de 2015, avec des mesures comme l'armement temporaire et l'équipement en gilets pare-balles. Le droit de retrait est limité pour ces agents, notamment dans les missions de sécurité, mais reste possible en cas de danger grave et imminent. Les procédures de retrait incluent une alerte préalable et une enquête administrative pour évaluer le danger. L'exercice abusif du droit de retrait peut entraîner des sanctions.

Quels sont les dispositifs de protection pour les policiers municipaux en France ?
Dans quelles conditions un policier municipal peut-il exercer son droit de retrait ?
Quelles sont les conséquences d'un exercice abusif du droit de retrait pour les agents de sécurité ?

Les agents territoriaux bénéficient d’un « droit de retrait » de leur poste de travail qui leur permet de protéger leur intégrité en cas de « danger grave et imminent », à condition toutefois que ce retrait ne puisse lui-même créer une situation de danger, à son tour grave et imminent, pour leurs collègues ou pour les usagers du service public.

Ce droit de retrait est néanmoins largement réduit pour les policiers municipaux et subsiste seulement dans certaines circonstances. Les décisions prises par les pouvoirs publics après les attentats survenus en 2015 leur permettent néanmoins de bénéficier de nouvelles mesures de protection dans l’exercice de leurs missions.

La protection des policiers municipaux en mission

À la suite des attentats de janvier 2015, au cours desquels une policière municipale a trouvé la mort, le ministère de l’Intérieur a envoyé aux préfectures des instructions leur demandant de rappeler aux maires l’obligation d’assurer la sécurité des agents placés sous leur responsabilité.

L’armement des policiers

Le dispositif de remise temporaire d’armes de la police nationale au profit des services de police municipale fait partie des mesures mises en place à cette occasion. Il a permis aux maires d’armer leurs agents d’anciens pistolets 357 magnum ayant appartenu à des policiers. Issu d’une concertation entre le ministère de l’Intérieur et l’Association des maires de France, ce dispositif nécessitait toutefois l’adoption d’un avenant à la convention de coordination...

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