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L'essentiel par l'éditeur
La protection fonctionnelle des policiers municipaux, régie par l'article L. 134-5 du Code général de la fonction publique, s'étend aux violences, harcèlements et diffamations subis du fait de leurs fonctions. Elle inclut également les conjoints et enfants, et s'applique même en cas d'audition libre. La loi n° 2016-483 renforce cette protection, couvrant les mises en cause pénales sans faute personnelle. Le Conseil constitutionnel a élargi ce droit, garantissant une protection égale pour tous les agents.
La protection fonctionnelle résulte de l’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) qui prévoit que :
« La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée.
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Important
La protection porte donc aussi bien sur des actes matériels, d’un administré ou d’un collègue, que sur une mise en cause de l’agent, dans l’accomplissement des fonctions.
Le législateur, dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure n° 2003-23...
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