Fichepratique

Assurer la défense de ses fonctionnaires de police municipale

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Mise à jour le 24 janv. 2025 | Référence : 1515

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle des policiers municipaux, régie par l'article L. 134-5 du Code général de la fonction publique, s'étend aux violences, harcèlements et diffamations subis du fait de leurs fonctions. Elle inclut également les conjoints et enfants, et s'applique même en cas d'audition libre. La loi n° 2016-483 renforce cette protection, couvrant les mises en cause pénales sans faute personnelle. Le Conseil constitutionnel a élargi ce droit, garantissant une protection égale pour tous les agents.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle en tant que policier municipal ?
  • La protection fonctionnelle s'applique-t-elle aux proches des policiers municipaux ?
  • Comment le Conseil constitutionnel a-t-il modifié le régime de protection fonctionnelle des agents publics ?

Intransigeant avec les agents de police municipale pour le respect des obligations déontologiques, le responsable du service doit à son tour se conformer aux obligations qui sont les siennes en matière de protection des policiers municipaux.

Ainsi, l’ancien article 16 du Code de déontologie des agents de police municipale rappelle que « le maire défend les agents de police municipale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions ». Cette obligation consiste en une protection fonctionnelle qui peut se doubler d’une protection pénale.

Rappel : adopté en 2003, le Code de déontologie des agents de police municipale est intégré depuis le 1er janvier 2014 dans le Code de la sécurité intérieure (art. R. 515-1 à R. 515-21) ; il s’applique à l’ensemble des agents, chefs de service et directeurs de police municipale.

1.

Une protection fonctionnelle étendue

La protection fonctionnelle résulte de l’ article L. 134-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) qui prévoit que :

« La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Important

La protection porte donc aussi bien sur des actes matériels, d’un administré ou d’un collègue, que sur une mise en cause de l’agent, dans l’accomplissement des fonctions.

Le législateur, dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure n°...

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