Quels sont les ayants droit qui peuvent se voir accorder la protection fonctionnelle ?

L’article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a modifié l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, recodifié par l’article L. 134-7 du Code général de la fonction publique. Une protection est accordée au conjoint de l’agent, mais également au concubin, au partenaire de Pacs, à ses enfants et à ses ascendants directs.Ils bénéficient ainsi d’une protection, sur leur demande, pour les instances civiles ou pénales engagées contre les auteurs d’atteintes volontaires à leur intégrité, du fait des fonctions exercées par l’agent.De même, la protection est accordée au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d’une atteinte volontaire à la vie de l’agent avec lequel il est lié, du fait de ses fonctions. En l’absence d’action engagée par eux, la protection pourra être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du fonctionnaire qui engagent une telle action.

Une collectivité peut-elle décider de ne rembourser qu’une partie des honoraires payés ?

La collectivité peut décider de ne rembourser à son agent qu’une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l’absence de complexité particulière du dossier (CGFP, art. R. 134-7).

Qu’en est-il quand la protection fonctionnelle est demandée dans le cadre d’un conflit entre un agent et son supérieur hiérarchique ?

La protection fonctionnelle n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir dans le cadre du service entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques. Il en va toutefois différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique (CE, 29 juin 2020, n° 423996).Toutefois, il résulte du principe d’impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de ses actes ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné, quand bien même il serait en principe l’autorité compétente pour prendre une telle décision. Le supérieur se trouve alors en situation de ne pouvoir se prononcer sur une demande sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d’impartialité, il lui appartient alors de transmettre la demande de protection fonctionnelle (CE, 29 juin 2020, n° 423996).

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe
2. La protection des agents mis en cause
3. La protection de l’agent victime de menaces, d’attaques ou d’injures
4. La mise en œuvre de la protection fonctionnelle

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Protection fonctionnelle des agents territoriaux

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Mis à jour le 4 janv. 2026 | Référence : 5944

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle des agents territoriaux garantit une assistance juridique et un soutien face aux menaces, attaques ou poursuites pénales liées à leurs fonctions. Elle s'applique aux agents publics, anciens fonctionnaires et collaborateurs occasionnels, mais exclut les fautes personnelles. Les ayants droit peuvent aussi en bénéficier. La protection couvre les frais juridiques, sauf en cas de faute personnelle. L'administration doit évaluer la nature des faits pour accorder cette protection.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle des agents territoriaux ?
Quels frais sont couverts par la protection fonctionnelle pour les agents publics ?
Dans quels cas la protection fonctionnelle peut-elle être refusée à un agent territorial ?

En fonction des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du Code général de la fonction publique (CGFP), tous les agents peuvent bénéficier d’une protection de la part de leur administration en raison des actes commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Ils peuvent en bénéficier dans le cadre de poursuites judiciaires mais aussi lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes de menaces, d’attaques ou d’injures.

Cette fiche présente le principe général de la protection fonctionnelle, les bénéficiaires, les faits concernés, sa mise en œuvre et son contenu.

Le principe

En vertu des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du Code général de la fonction publique, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire, à l’ancien fonctionnaire ou à l’agent contractuel dans les cas :

où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle ;
où il est victime de menaces, d’attaques ou d’injures.

La protection fonctionnelle peut être attribuée à tous les agents publics quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions (CE, sect., 8 juin 2011, n° 312700, M. A.), et s’étend également aux anciens fonctionnaires et aux personnes possédant la qualité de collaborateur occasionnel du service (CE, 13 janv. 2017, n° 386799).

Toutefois, la protection est due uniquement si les fo...

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