Comment signaler un acte de maltraitance ?

Toute personne non tenue par la loi au secret professionnel (notamment les professionnels de la santé ou de l’action sociale) ayant connaissance d’une situation de maltraitance d’une personne âgée peut et doit alerter une autorité administrative (les ARS notamment disposent d’une cellule maltraitance) ou le procureur de la République ou son substitut.Si la personne est tenue au secret professionnel, elle doit également alerter les autorités :s’il y a privation ou sévices ;s’il y a un risque de suicide ou d’atteinte à la vie d’autrui par usage d’une arme.L’auteur du signalement ne doit garder pour lui aucune information relative à la maltraitance dont il a connaissance.Par exception, un médecin n’est tenu qu’au signalement des faits constatés : il n’a pas à dénoncer leur auteur, même s’il le connaît.La protection juridique des personnes ayant procédé à des signalements est garantie,En cas de doute, la Fédération 3977 contre les maltraitances, dispositif associatif d’alerte et de prévention des maltraitances envers les personnes en situation de vulnérabilité, peut être votre interlocuteur.

Fichepratique

Sommaire

1. L’évolution de la notion de maltraitance
2. Les différents types de maltraitances
3. Les facteurs de risques de maltraitance en Ehpad

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Maltraitance

Qu’entend-on par maltraitance ?

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Coordonné par Henri Badell | Référence : 3986

L'essentiel par l'éditeur

La maltraitance, définie par la loi ASV de 2015 et la loi Taquet de 2022, englobe les actes ou omissions compromettant le bien-être des personnes vulnérables. Elle peut être physique, psychologique, matérielle, ou institutionnelle. La bientraitance, en revanche, est une démarche proactive visant à promouvoir le bien-être des personnes âgées. Les établissements doivent intégrer des mesures de prévention et de signalement des maltraitances dans leurs projets, conformément aux obligations légales.

Quelles sont les définitions légales de la maltraitance et de la bientraitance en France ?
Quels types de maltraitance peuvent survenir en Ehpad ?
Comment les établissements doivent-ils intégrer la prévention de la maltraitance dans leurs projets ?

La maltraitance des personnes âgées, à domicile ou en Ehpad, est un fléau qui touche 600 000 individus en France, soit 5 % des plus de 65 ans et 15 % des plus de 75 ans. Les pouvoirs publics ont dû trouver des outils pour prévenir et lutter contre les situations de maltraitance.

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a ainsi fixé comme objectif dans son article 8 « de garantir l’exercice effectif des droits et notamment de prévenir tout risque de maltraitance ». Des textes et procédures ont vu le jour, des dispositifs d’alerte (aujourd’hui regroupés dans la plateforme nationale d’écoute « 3977 ») ont émergé pour répondre aux alertes sur des situations de maltraitance et contribuer à la prévention des maltraitances et à leur détection précoce.

Avec la multiplication des scandales liés aux prises en charge inadaptées de résidents d’Ehpad, la conception de la notion de maltraitance a dû évoluer. Les droits des résidents ont été renforcés et les contrôles dans les Ehpad se sont multipliés.

Il convient ici de présenter les conséquences de ces transformations réglementaires et éthiques sur la prise en charge des résidents.

L’évolution de la notion de maltraitance

Pour définir la maltraitance, les pouvoirs publics se sont longtemps appuyés sur les travaux réalisés à ce sujet par l’Organisation mondiale de la santé en 2002 : la maltraitance est un acte commis ou omis, auquel cas on parle habituellement de « négligence », qu’elle soit intentionnelle ou involontaire. La maltraitance peut être physique ou psychologique, avec des agressions verbales notamment.

Même si la maltraitance était prise en compte dans les politiques publiques, aucun texte juridique ne définissait clairement celle-ci. Il a donc fallu attendre la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’accompagnement de la société au vieillissement de 2015 (loi ASV) pour que soit mise en place la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, instance conjo...

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