Qui peut constituer le dossier technique amiante ?

Les DTa initiaux (sur la base des listes A et B) ainsi que les repérages amiante avant travaux et avant démolition doivent être réalisés par des opérateurs de repérage certifiés dont la liste est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique).

Quelles sont les informations à donner dans la fiche récapitulative ?

Les informations principales de cette fiche sont :l’identification de l’immeuble et les modalités de consultation du DTa ;l’historique des repérages ;la liste des parties de l’immeuble bâti ayant donné lieu au repérage ;l’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante ;les évaluations de l’état de conservation de ces matériaux ;les obligations du propriétaire à la suite des évaluations ;les recommandations générales de sécurité ;les plans et/ou photos et/ou croquis permettant de localiser les matériaux ou produits contenant de l’amiante.Cette fiche doit être transmise par le propriétaire dans un délai d’un mois à compter de sa constitution ou de sa mise à jour ; si tel n’est pas le cas, il est nécessaire de la demander au propriétaire des locaux. Elle doit être mise à jour, notamment à l’occasion de travaux ayant conduit à la découverte, à la protection ou à la suppression de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Que faire en cas de vente du bâtiment ?

Dans le cas de la vente du bâtiment, la fiche récapitulative du DTa doit être annexée au compromis de vente et à l’acte définitif. Cette fiche récapitulative devra être à jour pour la signature de l’acte. Le DTa est lié à un bien immobilier. Il est rattaché au bâtiment jusqu’à sa déconstruction, d’où l’importance de sa bonne gestion et de sa tenue à jour.

Combien coûte un repérage amiante dans un bâtiment ?

Le repérage réalisé par un diagnostiqueur certifié voit généralement son prix se décomposer en deux parties :Une partie fixe forfaitaire comprend la pré-visite, la visite d’inspection avec la réalisation de sondages et de prélèvements le cas échéant, et la rédaction du rapport.Une partie variable va correspondre au nombre d’échantillons prélevés sur site pour déterminer la présence ou l’absence de fibres d’amiante dans un matériau ou produit susceptible d’en contenir. Ces échantillons sont envoyés par le diagnostiqueur à un laboratoire d’analyses accrédité par le Cofrac pour une analyse au microscope électronique. Le coût de ces analyses facturées par le laboratoire au diagnostiqueur est de l’ordre de 40 € HT pour une analyse MOLP et de 60 € HT pour une analyse META (la méthode d’analyse choisie par le laboratoire dépend de la nature du matériau à analyser et du nombre de préparation à effectuer avant passage au microscope électronique). Même en prenant soin d’effectuer une visite pour établir un devis, il est quasiment impossible de savoir à l’avance le nombre exact de prélèvements à réaliser pour mener à bien une mission de repérage amiante.

Dans le cadre d’une vente, quels autres diagnostics doivent être fournis à l’acquéreur ?

Sachant que les diagnostics immobiliers sont toujours à la charge du vendeur, celui-ci devra fournir un certain nombre de diagnostics regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT) unique en fonction de trois facteurs :la nature du bien vendu ;la date de construction du bâtiment ;la localisation du bien.Le dossier de diagnostic technique peut comprendre les documents suivants :le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) ;l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ;l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;l’état de l’installation intérieure de gaz ;l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;l’état de l’installation intérieure d’électricité ;le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif ;le mesurage loi Carrez dans le cadre de la vente d’un lot en copropriété.Le tableau récapitulatif des obligations relatives aux diagnostics immobiliers contenus dans le dossier de diagnostic technique balaie tous les cas de figure pouvant se présenter à un vendeur pour faire face à ses obligations réglementaires.

Fichepratique

Sommaire

1. En quoi l’amiante est-il dangereux ?
2. Comprendre les évolutions réglementaires relatives au DTa
3. Quels sont les éléments du dossier technique amiante (DTa) ?
4. Obligations de mise à jour d’un DTa
5. Quels sont les matériaux concernés par le repérage ?

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Présentation des listes A, B et C de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique (réf : dtou5270)
Tableau récapitulatif des obligations relatives aux diagnostics immobiliers contenus dans le dossier de diagnostic technique (réf : dtou5271)

Document de gestion des risques

Qu’est-ce qu’un dossier technique amiante (DTa) ?

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Référence : 7127

L'essentiel par l'éditeur

Le dossier technique amiante (DTa) est essentiel pour la gestion des risques liés à l'amiante dans les bâtiments. Il inclut des repérages obligatoires, des évaluations périodiques et des recommandations de sécurité. Les évolutions réglementaires, notamment les décrets de 1996 à 2021, ont renforcé les obligations de repérage et de mise à jour du DTa. Ce document est crucial lors de transactions immobilières et doit être réalisé par des opérateurs certifiés pour garantir la sécurité des occupants.

Quelles sont les obligations légales pour la mise à jour d'un dossier technique amiante ?
Quels matériaux doivent être repérés dans le cadre d'un DTa ?
Comment le dossier technique amiante impacte-t-il la vente d'un bien immobilier ?

Indépendamment de toute transaction immobilière, tout propriétaire d’immeuble bâti, dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997, doit constituer, conserver et actualiser un dossier technique amiante (DTa) établi sur la base d’un repérage des matériaux et produits figurant aux listes A, B et C de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.

Sont concernés par les DTa les locaux de travail, les immeubles de bureaux, les bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, les parties communes des immeubles collectifs d’habitation et les établissements recevant du public.

Il est à noter que les immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement sont exclus du dispositif DTa mais sont soumis à la réalisation d’un dossier amiante parties privatives (DAPP).

La finalité du dossier technique amiante est double :

capitaliser les informations sur la présence d’amiante afin qu’elles puissent être aisément consultées, notamment par les occupants et les travailleurs qui interviennent dans le bâtiment ;
décrire les procédures générales de sécurité à respecter à l’égard des matériaux et produits amiantés.

En quoi l’amiante est-il dangereux ?

Matériau d’origine minérale, l’amiante fut longtemps apprécié pour ses qualités exceptionnelles de résistance au feu, pour sa faible conductivité thermique, acoustique et électrique et pour sa résistance mécanique. The Magic mineral était très facile à exploiter et, malgré toutes ces qualités, il était très bon marché. Ses effets sur la santé sont très graves et souvent mortels : on estime à 3 000, le nombre de décès par an causés par l’amiante en France. La recherche de matériaux ou produits contenant de l’amiante a évolué en parallèle des différents textes législatifs qui ont été mis en place afin de l’encadrer.

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