En cas de mutation, l’assermentation des agents de police municipale doit-elle être renouvelée ?

En cas de mutation, l’assermentation reste valable tant que l’agent continue d’exercer des fonctions d’agent de police municipale. En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d’un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieu d’exercice des fonctions sont avisés sans délai (CGFP, art. L. 417-4).

Un agent non titulaire peut-il être assermenté ?

Un maire peut confier des missions qui touchent à la surveillance de la voie publique, à l’urbanisme ainsi qu’au contrôle sanitaire et à la lutte contre le bruit à des agents non titulaires à la condition que ceux-ci soient agréés et assermentés.

Un agent assermenté doit-il être témoin oculaire du trouble pour verbaliser ?

L’agent assermenté ne peut en principe verbaliser que s’il est le témoin oculaire du trouble (CPP, art. 429). Toutefois, un procès-verbal fondé sur des faits dont l’agent n’a pas été personnellement témoin peut servir de base à une condamnation si ces énonciations ne sont pas contestées par la défense ou confirmées par l’instruction (CAA Lyon, 25 avr. 2000, n° 99LYO1693, SARL Pleurel).

Fichepratique

Sommaire

1. Fonctions concernées
2. Procédure d’assermentation
3. Utilité et valeur de l’assermentation
4. La fin de l’assermentation

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Qu'est-ce que l'assermentation ?

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Mis à jour le 1 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5860

L'essentiel par l'éditeur

L'assermentation est une étape cruciale pour certaines fonctions publiques en France, garantissant la validité des procès-verbaux et la capacité à constater des infractions. Elle est obligatoire pour des rôles tels que les agents de police municipale et les gardes champêtres, et facultative pour d'autres. La procédure implique une prestation de serment devant un tribunal. L'assermentation confère à l'agent le pouvoir de prouver des infractions, mais peut être révoquée en cas de faute ou de suppression de poste.

Quelles fonctions nécessitent une assermentation obligatoire en France ?
Quelle est la procédure pour obtenir l'assermentation d'un agent ?
Dans quelles conditions l'assermentation d'un agent peut-elle être révoquée ?

L’assermentation est une prestation de serment solennelle devant le juge. Elle vise à faire prendre conscience à l’agent de l’importance des fonctions qu’il est chargé d’accomplir scrupuleusement.

Les agents assermentés sont chargés de mettre en œuvre les mesures de police, tant administrative que judiciaire, prises par les autorités locales dans l’exercice de leur pouvoir, dans un domaine de compétences bien déterminé.

Cette fiche présente les fonctions concernées, la procédure d’assermentation, la valeur et la fin de celle-ci.

Fonctions concernées

L’assermentation ne doit pas être confondue avec l’agrément qui vérifie les garanties d’honorabilité de l’agent pour occuper ses fonctions. En revanche, comme pour l’agrément, c’est un préalable obligatoire à l’entrée en fonction sous peine de priver de « force probante » les procès-verbaux établis par l’agent.

La prestation de serment est obligatoire pour certaines fonctions. Elle est facultative pour d’autres.

Prestation de serment obligatoire

La prestation de serment est obligatoire pour les fonctions suivantes :

les agents de police municipale (CGFP, art. L. 417-4 ; CSI, art. L. 511-2) ; selon les dispositions de l’article L. 515-1 A du Code de la sécurité intérieure, « préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir ave...

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