En cas de mutation, l’agrément des agents de police municipale doit-il être renouvelé ?

En cas de mutation, l’agrément reste valable tant que l’agent continue d’exercer des fonctions d’agent de police municipale. En cas de recrutement par une commune ou un EPCI situé sur le ressort d’un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieu d’exercice des fonctions sont avisés sans délai (CGFP, art. L. 417-4).

Le préfet ou le procureur de la République peuvent-ils refuser de délivrer un agrément pour des motifs autres que l’honorabilité et la moralité ?

L’agrément a pour objet exclusif de vérifier que l’agent présente les garanties d’honorabilité requises pour exercer la mission envisagée.Le préfet ou le procureur de la République ne peuvent refuser, par exemple, de délivrer un agrément pour un motif tiré de l’irrégularité de la nomination de l’agent (CAA Bordeaux, 8 juill. 1996, n° 95BX01458).

Fichepratique

Sommaire

1. Fonctions concernées
2. Procédure de demande d’agrément
3. La fin de l’agrément

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Recrutement

Agrément dans la fonction publique : critères, procédure et fin de validité

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Mis à jour le 29 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5857

L'essentiel par l'éditeur

L'agrément dans la fonction publique est crucial pour certaines fonctions, comme les assistants maternels et les agents de police municipale. Il garantit la sécurité et l'honorabilité des agents, avec des procédures spécifiques selon le poste. L'agrément peut être retiré pour des raisons disciplinaires ou pénales, et sa validité est maintenue lors de mutations. Le refus d'agrément doit être motivé et ne peut se baser que sur l'honorabilité. Le renouvellement est possible pour les assistants maternels tous les 5 ans.

Quels sont les critères pour obtenir un agrément dans la fonction publique ?
Comment se déroule la procédure de demande d’agrément pour un agent de police municipale ?
Dans quelles conditions l’agrément d’un assistant maternel peut-il être retiré ?

L’agrément a pour objet de vérifier que les agents présentent les garanties d’honorabilité et de moralité requises pour occuper certains postes. Il peut s’agir d’un agrément à la nomination elle-même ou d’un agrément limité à l’exercice de certaines fonctions. Il ne doit pas être confondu avec l’assermentation qui est une prestation solennelle devant le juge. En revanche, comme pour l’assermentation, l’agrément est un préalable obligatoire à l’entrée dans certaines fonctions.

Cette fiche présente les fonctions concernées, la procédure de demande et la fin de l’agrément.

Fonctions concernées

L’agrément peut être :

soit une condition d’accès à l’emploi qui s’ajoute aux autres conditions, autrement dit un préalable indispensable à la nomination ;
soit un agrément limité à l’exercice de certaines fonctions qui ne figurent qu’à titre supplétif parmi les fonctions définies par le statut particulier du cadre d’emplois concerné.

L’agrément en tant que préalable indispensable à la nomination (liste non exhaustive)

Assistant maternel : il accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile moyennant rémunération (CASF, art. L. 421-1). Compte tenu de l’importance de son rôle, l’exercice de la profession nécessite un agrément, qui oblige le détenteur de celui-ci à respecter les « conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouiss...

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