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Agrément dans la fonctions publique : critères, procédure et fin de validité

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Mise à jour le 23 févr. 2024 | Référence : 5857

L'essentiel par l'éditeur

L'agrément dans la fonction publique est crucial pour certaines fonctions, comme les assistants maternels et les agents de police municipale. Il garantit la sécurité et l'honorabilité des agents, avec des procédures spécifiques selon le poste. L'agrément peut être retiré pour des raisons disciplinaires ou pénales, et sa validité est maintenue lors de mutations. Le refus d'agrément doit être motivé et ne peut se baser que sur l'honorabilité. Le renouvellement est possible pour les assistants maternels tous les 5 ans.

  • Quels sont les critères pour obtenir un agrément dans la fonction publique ?
  • Comment se déroule la procédure de demande d’agrément pour un agent de police municipale ?
  • Dans quelles conditions l’agrément d’un assistant maternel peut-il être retiré ?

L’agrément a pour objet de vérifier que les agents présentent les garanties d’honorabilité et de moralité requises pour occuper certains postes. Il peut s’agir d’un agrément à la nomination elle-même ou d’un agrément limité à l’exercice de certaines fonctions. Il ne doit pas être confondu avec l’assermentation qui est une prestation solennelle devant le juge. En revanche, comme pour l’assermentation, l’agrément est un préalable obligatoire à l’entrée dans certaines fonctions.

Cette fiche présente les fonctions concernées, la procédure de demande et la fin de l’agrément.

1.

Fonctions concernées

L’agrément peut être :

  • soit une condition d’accès à l’emploi qui s’ajoute aux autres conditions, autrement dit un préalable indispensable à la nomination ;
  • soit un agrément limité à l’exercice de certaines fonctions qui ne figurent qu’à titre supplétif parmi les fonctions définies par le statut particulier du cadre d’emplois concerné.

L’agrément en tant que préalable indispensable à la nomination (liste non exhaustive)

Assistant maternel : il accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile moyennant rémunération ( CASF, art. L. 421-1 ). Compte tenu de l’importance de son rôle, l’exercice de la profession nécessite un agrément, qui oblige le détenteur de celui-ci à respecter les « conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épan...

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