Fichepratique

Qu’est-ce que la responsabilité du fait d’autrui ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8079

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité du fait d'autrui garantit la réparation des dommages même si l'auteur est insolvable, en tenant compte de l'autorité, de l'intérêt économique et du système assurantiel. Elle a évolué vers une responsabilité substituée, notamment pour les employeurs et les établissements de santé. Les régimes varient entre responsabilité sans faute et pour faute, influençant les recours possibles. En matière médicale, la responsabilité des cliniques pour les fautes de leurs médecins salariés est notable.

  • Quels sont les fondements de la responsabilité du fait d'autrui en droit français ?
  • Comment la responsabilité du fait d'autrui s'applique-t-elle dans le domaine médical ?
  • Quelles sont les évolutions récentes de la responsabilité du fait d'autrui ?

À côté de la responsabilité civile du fait personnel, le Code civil prévoit des cas de responsabilité du fait d’autrui, dont la jurisprudence a progressivement précisé ou affiné les contours. Notamment en raison du développement des obligations d’assurance, le droit de la responsabilité médicale intègre de manière croissante de telles hypothèses, qu’il s’agisse de la responsabilité des établissements pour les faits de leurs salariés médecins ou soignants, ou de celle de professionnels pour les fautes commises par d’autres.

1.

Fondements et évolutions

Fondements

La responsabilité du fait d’autrui se situe au carrefour de 4 grandes idées.

Premièrement, un impératif de protection de la victime. Il s’agit de garantir à cette dernière la réparation de son dommage, y compris lorsque l’auteur de celui-ci est insolvable. Ainsi s’explique, notamment, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.

Deuxièmement, l’autorité dont sont investies certaines personnes sur d’autres, les parents sur leurs enfants, les employeurs sur leurs salariés, les instituteurs sur leurs élèves, et qui renvoie à l’idée que celui qui a quelqu’un sous sa direction (ou sa responsabilité) répond des actions de ce dernier.

Troisièmement, c’est parfois l’intérêt que tire une personne de l’activité d’autrui qui justifie que la réparation de...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels