Dans le silence des textes, les parties peuvent-elles déterminer le droit qui sera applicable à la relation de travail ?

La réponse est négative. Les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction sont d’ordre public. Les parties ne peuvent pas y déroger et choisir la loi du contrat. Cette solution a été affirmée de manière constante par la jurisprudence (Cass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-41239, M. Marquis c/ Chambre des métiers des Deux-Sèvres, Bull. V n° 541, p. 398 ; Cass. soc., 20 juin 1984, M. Reymond c/ M. Sieurin, Bull. V n° 262, p. 198 ; Cass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-43396, CH de Montmorency c/ M. Guérit, Bull. V n° 107, p. 79 ; Cass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-45738, Mme Savarit ; T. confl., 29 juin 1987, n° 02481, Mlle Ficheux c/ Université d’Avignon ; T. confl., 23 oct. 1989, Marescaux, Rec. p. 296, AJDA 1990, p. 196, note X. Prétot ; T. confl., 18 mars 1991, n° 2638, Kermann ; T. confl., 15 déc. 2003, n° C3395, Fossard).Une autre situation peut se présenter : celle où le statut d’un employeur laisse la possibilité à celui-ci de recruter des agents sous différents. Dans ce cas, le tribunal des conflits a pu admettre que les parties se réfèrent au droit du travail (T. confl., 11 févr. 2019, n° C4149, à propos d’un salarié de la SNCF détaché un contrat auprès de l’établissement public de sécurité ferroviaire).

Fichepratique

Sommaire

1. Formes de qualifications textuelles
2. Portée des qualifications textuelles
3. Régimes spécifiques

FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte

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Mis à jour le 25 juin 2026 par Carole Moniolle | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 8740

L'essentiel par l'éditeur

La qualification d'agent de droit public ou privé, déterminée par un texte, influence le droit applicable et le juge compétent en cas de litige. Les textes législatifs, souvent prioritaires, rattachent généralement les agents au droit du travail. Les agents de droit privé incluent ceux sous contrat d'avenir ou d'apprentissage, tandis que les agents de droit public incluent les adjoints de sécurité. La jurisprudence précise les compétences juridictionnelles, notamment pour les contrats aidés et les agents d'outre-mer.

Comment déterminer si un agent est de droit public ou privé en France ?
Quels sont les critères pour la qualification d'un agent de droit privé ?
Quelle juridiction est compétente pour les litiges concernant les contrats aidés ?

La qualification d’agent de droit public ou d’agent de droit privé revêt un double intérêt : elle détermine le droit applicable à la relation de travail et le juge compétent en cas de litige. Le plus souvent, cette qualification résulte de l’application des critères jurisprudentiels (cf. fiche 8741 « Qualification par application des critères dégagés par la jurisprudence »). De manière plus limitée, elle peut être déterminée par un texte.

Cette fiche précise les hypothèses de cette qualification et la portée de celle-ci. En effet, le juge n’écarte pas toute application du droit public dans certains cas.

Formes de qualifications textuelles

Rattachement au droit du travail ou au droit public

La qualification juridique de l’agent peut résulter d’un texte. Celui-ci conférera suivant le cas la qualité d’agent public ou d’agent de droit privé. Le plus souvent, la qualification législative a pour objet de rattacher les agents au droit du travail. Sur le plan formel, le rattachement au droit du travail ou au droit public se fait par référence à la qualité de l’agent (ex. : les agents ont la qualité d’agent de droit public), au régime applicable (ex. : les contrats conclus sont des contrats de droit privé, les agents sont régis par les conventions collectives) ou encore au juge compétent en cas de litige (ex. : les litiges relèvent des juridictions judiciaires).

Agents de droit privé

Sont qualifiés d’agents de droit privé par un...

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