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L'essentiel par l'éditeur
La qualité pour agir en justice est déterminée par des dispositions législatives ou réglementaires, ou par le contrat de la personne morale. Le juge administratif doit vérifier cette qualité et peut demander des preuves si nécessaire. La date d'appréciation est celle du jugement. Le préfet a un pouvoir propre pour déférer les actes irréguliers des collectivités. Les avocats peuvent représenter sans justifier de mandat, sauf exceptions. Le ministère d'avocat est obligatoire pour certains litiges.
Non seulement le juge administratif peut vérifier que le signataire de la requête justifie de sa qualité, mais il y est même tenu (CE, 22 oct. 1965, Dlle Boissière, Rec. 547 ; CE, 21 déc. 1977, n° 05913, SCI Ilot B.10, Rec. 529 ; CAA Marseille, 5 juill. 2004, n° 00MA00819, Société insulaire de travaux (SIT) c/ Commune de Corscia). En fait et dans tous les cas, si les éléments ne figurent pas au dossier, il doit inviter le maire, le président de l’association, etc. – la personne qui déclare agir pour la commune, une association ou toute autre personne morale publique ou privée – à produire la délibération, les statuts ou le mandat qui lui confèrent la qualité dont elle se prévaut (CE, 28 avr. 1976, n° 00303, Foulquier ; CE, 6 févr. 1974, n...
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