Existe-t-il des conditions particulières pour l’agrément des associations de patients ?

Question

Accepted Answer

Les associations peuvent, selon le  décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 , être agréées si  elles justifient, pour les trois années précédant la demande d’agrément, d’une activité effective et publique  telle que prévue par l’article L. 1114-1 du CSP. Il s’agit d’actions en faveur de la promotion des droits des personnes malades et des usagers auprès des pouvoirs publics, d’aide et de soutien en faveur des personnes malades et des usagers… De plus la représentativité de l’association est attestée par un nombre suffisant de membres cotisant individuellement, en égard au public auquel s’adresse l’association, et au cadre territorial de ses activités.

Quel est le rôle des associations de patients ?

Contexte

Associations et Ciss

Textes juridiques de référence