Existe-t-il des conditions particulières pour l’agrément des associations de patients ?

Les associations peuvent, selon le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005, être agréées si elles justifient, pour les trois années précédant la demande d’agrément, d’une activité effective et publique telle que prévue par l’article L. 1114-1 du CSP. Il s’agit d’actions en faveur de la promotion des droits des personnes malades et des usagers auprès des pouvoirs publics, d’aide et de soutien en faveur des personnes malades et des usagers… De plus la représentativité de l’association est attestée par un nombre suffisant de membres cotisant individuellement, en égard au public auquel s’adresse l’association, et au cadre territorial de ses activités.

Fichepratique

Sommaire

1. Associations et Ciss
2. Histoire
3. HAS, médicaments, associations de patients et d’usagers
4. Agrément des associations
5. Droits des usagers et accès aux soins
6. Douleur et dignité
7. Protection de l’intimité
8. Droit à l’information et consentement éclairé
9. CRUQPC
10. HAS, médicaments, associations de patients et d’usagers

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Quel est le rôle des associations de patients ?

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L'essentiel par l'éditeur

Les associations de patients jouent un rôle crucial dans la démocratie en santé en France, notamment à travers l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (Unaass). Elles participent à la co-construction du système de santé, défendent les droits des usagers et influencent les politiques de santé. Le représentant des usagers (RU) est essentiel pour faire valoir les droits des patients dans les établissements de santé. L'agrément des associations est encadré par des lois garantissant leur représentativité.

Quel est le rôle des associations de patients dans le système de santé français ?
Comment les associations de patients influencent-elles les politiques de santé ?
Quelles sont les conditions pour l’agrément des associations de patients ?

Plusieurs crises sanitaires et une volonté affichée de soins sécuritaires et de qualité ont constitué les conditions favorables à l’expression des patients devenus usagers du système de santé. Celle-ci s’est organisée grâce à des lois successives et aux associations d’usagers avec des représentants des usagers dans les établissements de santé, ainsi qu’une commission leur étant spécifiquement consacrée. Leur travail autorise la coconstruction de la prise en charge au quotidien des patients dans les meilleures conditions.

Associations et Ciss

La qualité des soins est une notion large qui inclut la qualité perçue des soins par les patients. Celle-ci et la sécurité des soins bénéficient aujourd’hui de l’expérience des patients s’exprimant notamment par le consentement individuel, une commission dans les établissements, ainsi que via un mouvement associatif aux facettes multiples, centrées sur des pathologies particulières, mais assemblées au sein d’un collectif. Le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) a publié un guide du représentant des usagers dont l’édition 2011 prend en compte la nouvelle gouvernance définie par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST).

La nouvelle gouvernance donne un nouveau cadre à la mise en œuvre...

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