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Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en responsabilité publique hospitalière ?

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Référence : 8085

L'essentiel par l'éditeur

Les juridictions administratives françaises, issues d'une tradition unique, sont compétentes pour traiter les litiges entre particuliers et administrations, notamment en matière de responsabilité hospitalière. Les tribunaux administratifs (TA) jugent en première instance, tandis que les cours administratives d'appel (CAA) et le Conseil d'État (CE) interviennent en appel et en cassation. La procédure est écrite, contradictoire et inquisitoire, avec des délais stricts pour les recours.

  • Quelles sont les juridictions compétentes pour les litiges de responsabilité hospitalière en France ?
  • Comment fonctionne la procédure devant les juridictions administratives ?
  • Quel est le rôle du Conseil d'État dans le système judiciaire administratif français ?

Depuis les écrits de Montesquieu retenus par les révolutionnaires de 1789, la France connaît une séparation des pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Historiquement, l’ordre administratif a été institué depuis la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. Depuis, les litiges intéressant l’administration, qu’il s’agisse de litiges opposant les citoyens à l’administration ou ceux relatifs aux actes émis par le pouvoir exécutif ou législatif, sont traités par l’ordre administratif.

1.

Brève historique sur les juridictions administratives

L’idée même d’un ordre de juridiction administratif est purement française. Elle a pour origine la peur des gouvernants de voir les juges s’immiscer dans leurs affaires au sein de l’administration.

  • Sous l’Ancien Régime, l’administration était son propre juge à travers les intendants du royaume.
  • Sous la Révolution française, les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 2 septembre 1795 (16 fructidor an III) établissent la séparation des autorités administratives et judiciaires. Les juges ne peuvent plus intervenir dans les affaires de l’administration. De plus, il n’existe pas encore de tribunal administratif (TA), c’est le ministre qui tranche les conflits (il est à la fois juge et partie).
  • La Constitution de l’an VIII (1799) quant à elle va créer le Conseil d’État (...
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