Pendant le congé pris au titre du CET, le praticien conserve-t-il ses droits à avancement et retraite ?

Oui, durant les congés pris en titre du CET, le praticien conserve ses droits à avancement, à retraite et ses émoluments statutaires. Sont également maintenus le versement de l’indemnité pour activité dans plusieurs établissements et celui de l’indemnité d’engagement de service public exclusif.

Pendant le congé pris au titre du CET, le fonctionnaire ou l’agent contractuel conserve-t-il ses droits à avancement et retraite ?

Oui, les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant son congé, l’agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés pour raison de santé. D’ailleurs, lorsque l’agent bénéficie d’un de ces congés, la période de congé en cours au titre du CET est suspendue.

Le délai de prévenance est-il maintenu ?

Non, le délai de prévenance, différent selon le nombre de jours sollicités, ne s’applique plus. Toutefois, les obligations afférentes à la continuité du service demeurent.

Fichepratique

Sommaire

1. Qui peut ouvrir un CET ?
2. Devenir du CET « historique » depuis le 31 décembre 2012
3. Modalités de gestion pratiques du CET « pérenne » mis en place en 2013
4. Plafonds en cas de maintien des jours sur le CET
5. Demande d’exercice du droit à congé dans le cadre du CET
6. Changement de position statutaire et utilisation du CET

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Management

Quelles sont les modalités de gestion du compte épargne-temps (CET) ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Mélissa Masurel | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 6137

L'essentiel par l'éditeur

Le compte épargne-temps (CET) permet aux agents de la fonction publique hospitalière d'accumuler des jours de congé non pris pour une utilisation future, une indemnisation ou une valorisation dans le cadre de la retraite additionnelle. Les agents titulaires et contractuels peuvent alimenter leur CET par le report de congés annuels, de RTT ou d'heures supplémentaires. Le plafond est fixé à 60 jours, avec des dérogations possibles. Les droits acquis sont transférables en cas de mutation et indemnisés en cas de cessation d'activité.

Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière ?
Quelles sont les options d'utilisation des jours épargnés sur un CET ?
Quels sont les plafonds et dérogations applicables au CET ?

Créé par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 pour la fonction publique d’État, le compte épargne-temps (CET) permet d’épargner les jours de congé annuels, les jours de réduction du temps de travail (RTT), le report d’heures supplémentaires qui n’auront fait l’objet ni d’une compensation horaire ni d’une indemnisation au 31 décembre de l’année en cours.

Le CET a été institué dans la fonction publique hospitalière par le décret n° 2002-788 du 2 mai 2002, puis étendu à l’ensemble des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002.

Les dispositions réglementaires relatives au CET ont été actualisées à plusieurs reprises par décrets et arrêtés en 2009, 2012, 2020 et 2023, et applicables aux agents de la fonction publique hospitalière.

Par ailleurs, il est à noter que le fonctionnaire admis à exercer une
mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité, conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du Code général de la fonction publique.

Qui peut ouvrir un CET ?

Les agents titulaires et contractuels qui, exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service peuvent ouvrir un CET (D. n° 2002-788, 3 mai 2002, art. 2).

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un CET. Toutefois, ceux qui ont acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un CET, en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel, conservent ces droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de stage, jusqu’au terme de celui-ci. Ils peuvent également, si le stage comporte exclusivement l’essence d’un travail effectif, continuer à alimenter leur CET.

Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques relèvent d’un régime particulier précisé aux arti...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique