Qui peut prescrire ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Régine Roche | Référence : 5271

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la santé publique définit les professionnels habilités à prescrire des médicaments, incluant médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, et certains paramédicaux comme les infirmiers et kinésithérapeutes. Les pharmaciens peuvent délivrer certains médicaments sans ordonnance dans des cadres spécifiques. La prescription est encadrée par des lois et décrets, garantissant la sécurité et l'efficacité des soins. Les compétences vaccinales des pharmaciens ont été élargies, nécessitant une formation spécifique.

Quels professionnels de santé peuvent prescrire des médicaments en France ?
Dans quelles conditions un pharmacien peut-il délivrer des médicaments sans ordonnance ?
Quelles sont les nouvelles compétences vaccinales des pharmaciens ?

En plus des médecins, d’autres professionnels de santé peuvent prescrire de façon limitée :

les sages-femmes dans la limite de la liste mentionnée à l’article L. 4151-4 du Code de la santé publique ;
les chirurgiens-dentistes pour l’usage de l’art dentaire ;
d’autres professions, notamment paramédicales, dans des situations encadrées par le Code de la santé publique et dans les champs de compétence de ces professions.

Cette fiche passe en revue les droits de prescription des différents professionnels de santé.

Savoir qui peut prescrire

L’article R. 5132-6 du Code de la santé publique dispose que :

« Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel :

d’un médecin ;
d’un chirurgien-dentiste, pour l’usage de l’art dentaire ;
d’une sage-femme, dans les limites de la liste mentionnée à l’article L. 4151-4 ;
d’un directeur de laboratoire d’analyse de biologie médicale, dans les limites prévues à l’article L. 6221-9 ;
d’un vétérinaire pour la médecine vétérinaire.

Ils délivrent également les contraceptifs oraux faisant l’objet d’un renouvellement de prescription par un infirmier en application des dispositions de l’article L. 4311-1. »

Ainsi, outre les médecins, d’autres professionnels de santé sont hab...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique