Quelle est la responsabilité du transporteur par rapport au fournisseur lorsque ce dernier n’assure pas lui-même la livraison de ses produits ?

Le transporteur est responsable des avaries et manquants survenus au cours du transport, à condition qu’ils soient constatés à l’arrivée de la marchandise et en présence du chauffeur.

Quelle est la responsabilité du fournisseur titulaire du marché de fournitures par rapport à l’acheteur public ?

Le fournisseur est responsable de la qualité et de la quantité des produits livrés au regard de la commande émise dans le cadre du marché public. Par conséquent, le produit doit être conforme aux termes du marché public (spécifications techniques, labels, normes, etc.).

Fichepratique

Sommaire

1. Effectuer les vérifications simples au moment de la livraison
2. Émettre des réserves précises
3. Procéder aux opérations d’admission (aspects qualitatifs)
4. Connaître les possibilités de recours en cas de défectuosité d’un produit après admission

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Réceptionner des produits dans le cadre du CCAG-FCS

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Mis à jour par Baptiste Vassor | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 7679

L'essentiel par l'éditeur

Le CCAG-FCS encadre la réception des produits par l'acheteur public, qui doit effectuer des vérifications quantitatives et qualitatives simples lors de la livraison. Pour les produits rapidement altérables, une décision immédiate d'admission ou de rejet est requise. Les réserves doivent être précises et notifiées sur le bon de livraison. L'admission des produits entraîne le transfert de propriété, mais l'acheteur conserve une garantie pour vices cachés. Les modalités spécifiques peuvent être définies dans le CCAP.

Quelles vérifications l'acheteur public doit-il effectuer lors de la réception des produits selon le CCAG-FCS ?
Comment formuler des réserves lors de la livraison de produits dans le cadre d'un marché public ?
Quelles sont les conséquences de l'admission des produits pour l'acheteur public et le fournisseur ?

La réception des fournitures courantes livrées au titre d’un marché public faisant référence au CCAG Fournitures courantes et services (CCAG-FCS) fait partie des opérations d’approvisionnement. C’est une étape importante de l’exécution du marché et elle doit être réalisée par des personnes (réceptionnaires) ayant reçu une formation et une délégation de compétence spécifiques sur ce sujet.

Elle passe par trois grandes étapes :

la réalisation au moment de la livraison, en présence du transporteur, des premières vérifications quantitatives et qualitatives simples qui ne demandent pas beaucoup de temps ;
l’émission, si nécessaire, de réserves précises sur le bon de livraison, dont un des exemplaires est remis au transporteur mandaté par le titulaire du marché ;
la formulation d’une décision d’admission ou de rejet des produits qui ont été livrés directement au titulaire.

L’admission des fournitures n’a pas pour effet de priver l’acheteur public du bénéfice de la garantie des vices cachés.

Effectuer les vérifications simples au moment de la livraison

L’article 28.1 du CCAG-FCS dispose que« l’acheteur effectue, au moment même de la livraison des fournitures […] les opérations de vérification quantitative et qualitative simples qui ne nécessitent qu’un examen sommaire et ne demandent que peu de temps ».

Cela implique, par exemple, pour le réceptionnaire (magasinier, responsable du service en cas de livraison directe) de procéder rapidement en présence du transporteur aux vérifications quantitatives et qualitatives suivantes :

contrôle de la liste des articles qui sont remis avec celle qui figure sur le bon de livraison (nombre de colis, libellé des étiquettes figurant sur les colis…) ;
ouverture des colis dont l’aspect extérieur peut laisser supposer que le contenu a été endommagé.

Lorsque les produits livrés sont rapidement al...

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