L’enregistrement du Pacs et la remise de la convention aux partenaires doivent-ils faire l’objet d’une célébration en mairie ?

Il n’y a aucune disposition de ce type tant dans le décret du 6 mai 2017, que dans la circulaire du 10 mai 2017. L’opportunité de l’organisation d’une telle cérémonie reste donc à l’appréciation de chaque maire. Ne perdez toutefois pas de vue que cette célébration restera purement symbolique et ne conférera au Pacs aucune valeur légale ou réglementaire supplémentaire.

Que faire lorsque l’un des futurs partenaires est dans l’incapacité de se déplacer en mairie ?

Il est possible pour l’officier de l’état civil de se déplacer lorsque l’un des deux futurs partenaires est durablement empêché. Deux cas sont à envisager, la raison médicale ou l’incarcération. Dans le premier cas, vous exigerez la production d’un certificat médical spécifique ; dans le second cas, une attestation du directeur de l’établissement pénitentiaire. Si le lieu d’hospitalisation ou d’emprisonnement se situe sur le territoire de la commune, vous pourrez vous rendre sur place et constater la volonté du partenaire ainsi empêché de conclure un Pacs avec l’autre partenaire. S’il se situe dans une autre commune, il vous appartiendra de saisir votre homologue afin qu’il se substitue à vous. En tout état de cause, et quelle que soit la raison de l’empêchement, un procès-verbal de constat de volonté devra être dressé et joint au dossier avec le justificatif de l’empêchement. L’enregistrement du Pacs se fera ensuite en mairie, comme habituellement, mais avec uniquement le partenaire non empêché.

Quels documents demander lorsque l’un des futurs partenaires est binational français ?

Un ressortissant binational français peut déposer une demande de Pacs en France en se réclamant de l'une ou l'autre de ses nationalités. Mais (et cela concerne toutes les démarches légales, pas seulement le Pacs) il faut conserver la cohérence de la nationalité invoquée, et donc fournir des documents relevant du même pays. On ne mélange pas, par exemple, acte de naissance français et document d'identité étranger.En revanche, si la demande de Pacs est déposée auprès du consulat français par un résident binational, c’est la nationalité française qui est exclusivement retenue, car la compétence du consulat français se limite aux seuls ressortissants français.

Fichepratique

Sommaire

1. Le dépôt du dossier auprès de l’officier de l’état civil et la vérification des pièces
2. L’enregistrement du Pacs
3. La publicité du Pacs et la conservation des pièces
4. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (8)

Voir plus d'outils

Fiches associées (2)

PACS

Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 4 févr. 2026 par Vincent Boulanger | Référence : 10959

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de conclusion d'un Pacs en France implique le dépôt d'un dossier complet auprès de l'officier de l'état civil, incluant la déclaration conjointe, la convention de Pacs, et les pièces justificatives d'identité et d'état civil. L'officier vérifie la compétence territoriale, l'identité, l'absence de liens familiaux directs, et la situation matrimoniale des partenaires. L'enregistrement confère une date certaine au Pacs, mais sa publicité est nécessaire pour son opposabilité aux tiers.

Quels documents sont nécessaires pour conclure un Pacs en France ?
Comment l'officier de l'état civil vérifie-t-il la validité d'un dossier de Pacs ?
Quelle est l'importance de la publicité du Pacs pour son opposabilité ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier d’un statut légal reconnu.

Le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 a précisé le rôle du notaire dans l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du Pacs.

Enfin, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle a confié aux officiers de l’état civil la gestion des Pacs en lieu et place des tribunaux d’instance.

L’article 515-1 du Code civil stipule que le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, en vue d’organiser leur vie commune.

Afin de conclure ce contrat, les futurs partenaires doivent, depuis le 1^ernovembre 2017, adresser, non plus au greffe du tribunal d’instance, mais à l’officier de l’état civil une déclaration conjointe de conclusion de Pacs, accompagnée de la convention qu’ils souhaitent passer entre eux.

Dès lors, quelles sont les différentes étapes de la demande effectuée auprès de l’officier de l’état civil ?

Le dépôt du dossier auprès de l’officier de l’état civil et la vérification des pièces

Les futurs partenaires peuvent indifféremment déposer leur dossier de demande en mairie, ou l’envoyer par courrier. Ce dossier est constitué de plusieurs documents :

la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (imprimé Cerfa n° 15725*02) ;
la convention proprement dite, qui peut être soit la convention type proposée par les services de l’État (imprimé Cerfa n° 15726*02), soit une convention spécifique que les deux futurs partenaires auront rédigée ;
les pièces justificatives d’identité et d’état civil.

Il vous appartiendra alors de vérifier le contenu du dossier et sa recevabilité, puis le cas échéant, de donner rendez-vous aux intéressés pour l’enregistrement du Pacs.

Déclaration conjointe d’un pacte civil de soli...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique