Fichepratique

Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10959

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de conclusion d'un Pacs en France implique le dépôt d'un dossier complet auprès de l'officier de l'état civil, incluant la déclaration conjointe, la convention de Pacs, et les pièces justificatives d'identité et d'état civil. L'officier vérifie la compétence territoriale, l'identité, l'absence de liens familiaux directs, et la situation matrimoniale des partenaires. L'enregistrement confère une date certaine au Pacs, mais sa publicité est nécessaire pour son opposabilité aux tiers.

  • Quels documents sont nécessaires pour conclure un Pacs en France ?
  • Comment l'officier de l'état civil vérifie-t-il la validité d'un dossier de Pacs ?
  • Quelle est l'importance de la publicité du Pacs pour son opposabilité ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier d’un statut légal reconnu.

Le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 a précisé le rôle du notaire dans l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du Pacs.

Enfin, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a confié aux officiers de l’état civil la gestion des Pacs en lieu et place des tribunaux d’instance.

L’article 515-1 du Code civil stipule que le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, en vue d’organiser leur vie commune.

Afin de conclure ce contrat, les futurs partenaires doivent, depuis le 1er novembre 2017, adresser, non plus au greffe du tribunal d’instance, mais à l’officier de l’état civil une déclaration conjointe de conclusion de Pacs, accompagnée de la convention qu’ils souhaitent passer entre eux.

Dès lors, quelles sont les différentes étapes de la demande effectuée auprès de l’officier de l’état civil ?

Schéma
Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Depuis le 1er novembre 2017, l’officier d’état civil est compétent pour recevoir les déclarations conjointes de pacte civil de solidarité (Pacs), vérifier la complétude des dossiers et les enregistrer. Voici la marche à suivre pour procéder à cet enregistrement de manière régulière.

>Lire la suite
1.

Le dépôt du dossier auprès de l’officier de l’état civil et la vérification des pièces

Les futurs partenaires peuvent indifféremment déposer leur dossier de demande en mairie, ou l’envoyer par courrier. Ce dossier est constitué de plusieurs documents :

  • la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (imprimé Cerfa n° 15725*02) ;
  • la convention proprement dite, qui peut être soit la convention type proposée par les services de l’État (imprimé Cerfa n° 15726*02), soit une convention spécifique que les deux futurs partenaires auront rédigée ;
  • les pièces justificatives d’identité et d’état civil.

Il vous appartiendra alors de vérifier le contenu du dossier et sa recevabilité, puis le cas échéant, de donner rendez-vous aux intéressés pour l’enregistrement du Pacs.

Déclaration conjointe d’un pac...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil