La réglementation des marchés publics autorise-t-elle l’usage de la description fonctionnelle des besoins ?

Oui, tout à fait.L’article R. 2111-8 du Code de la commande publique encadre précisément les modalités d’expression du besoin par l’acheteur. Il prévoit que les spécifications techniques peuvent être rédigées :soit par référence à des normes ou documents équivalents (dimensions, caractéristiques techniques, labels, etc.) ;soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, c’est-à-dire en décrivant ce que doit faire l’objet du marché, sans imposer une solution technique prédéfinie ;soit par une combinaison des deux approches.L’approche fonctionnelle est donc explicitement autorisée, et même encouragée dans les cas où l’acheteur souhaite :favoriser l’innovation dans les réponses des opérateurs économiques ;laisser une plus grande liberté de proposition aux soumissionnaires ;dépasser les logiques de produits au profit d’objectifs d’usage ou de résultats.Cela permet d’élargir le champ des réponses possibles tout en répondant aux contraintes de transparence et d’égalité d’accès à la commande publique.

Dois-je obligatoirement recourir au dialogue compétitif si je recours à l’analyse fonctionnelle ?

Non, ce n’est pas obligatoire.L’analyse fonctionnelle n’est pas réservée au dialogue compétitif. Elle peut s’intégrer dans toutes les procédures de passation prévues par le Code de la commande publique, y compris les plus classiques :appel d’offres ouvert ou restreint ;procédure adaptée (Mapa) ;procédure négociée avec ou sans publicité préalable, si les conditions sont réunies ;dialogue compétitif ou partenariat d’innovation, pour les cas les plus complexes.Le choix de la procédure dépendra davantage de la complexité du besoin et de la capacité de l’acheteur à le formaliser en amont. Si le besoin est encore flou ou si des solutions multiples sont envisageables, le dialogue compétitif reste la procédure la plus adaptée. À l’inverse, dans des contextes plus simples, une procédure formalisée avec cahier des charges fonctionnel suffit amplement.Ex.: un marché de location de mobilier urbain durable peut être défini par fonctions (résistance, entretien, modularité) dans une Mapa, sans passer par un dialogue compétitif.

Cette méthode est-elle compatible avec les achats innovants ou responsables ?

Oui, pleinement.L’analyse fonctionnelle est un levier stratégique majeur pour les acheteurs publics souhaitant intégrer des objectifs d’innovation, de performance durable ou de responsabilité sociétale dans leurs marchés.Pourquoi ? Parce qu’en exprimant le besoin en termes de résultats attendus (et non de moyens imposés), cette méthode permet aux opérateurs :d’imaginer des solutions techniques nouvelles ou non standards ;d’intégrer des technologies récentes ou écoresponsables (LED, IoT, matériaux recyclables, etc.) ;de proposer des modèles économiques alternatifs (abonnement, « pay per use », économie de la fonctionnalité) ;de répondre à des exigences RSE : réduction de l’empreinte carbone, inclusion sociale, accessibilité, économie circulaire…Elle est d’ailleurs fortement recommandée dans :le Guide pratique de l’achat public innovant (OECP – DAJ, 2019) ;le Guide pour faciliter l’accès des PME à la commande publique (DAJ, 2019) ;le cadre juridique de l’achat innovant sans publicité ni mise en concurrence préalable (CCP, art. R.2122-9), qui repose souvent sur une expression fonctionnelle du besoin.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre ce qu’est l’analyse fonctionnelle du besoin
2. Faire émerger le besoin en recensant les fonctions attendues et les contraintes à prendre en compte
3. Ordonner les fonctions attendues
4. Caractériser chaque fonction recensée
5. Hiérarchiser les différentes fonctions

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Recourir à l’analyse fonctionnelle du besoin

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Mis à jour le 15 avr. 2025 par Sébastien Taupiac | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 7044

L'essentiel par l'éditeur

L'analyse fonctionnelle du besoin permet de définir un cahier des charges axé sur les fonctions attendues plutôt que sur des spécifications techniques, favorisant ainsi l'innovation et l'efficacité dans les marchés publics. Cette approche, soutenue par des méthodes comme le design thinking, facilite l'émergence de solutions adaptées et innovantes. Elle est compatible avec diverses procédures d'achat, y compris les appels d'offres et les procédures négociées.

Comment l'analyse fonctionnelle du besoin améliore-t-elle l'efficacité des marchés publics ?
Quelles sont les méthodes recommandées pour co-construire un cahier des charges fonctionnel ?
L'analyse fonctionnelle est-elle compatible avec les procédures classiques d'achat public ?

L'analyse fonctionnelle du besoin est une approche méthodique qui consiste à définir un besoin en termes de fonctions à accomplir, plutôt qu'en spécifications techniques prédéterminées. Cette méthode est encadrée par la norme NF EN 16271, intitulée "Management par la valeur - Expression fonctionnelle du besoin et cahier des charges fonctionnel", qui remplace la norme Afnor X 50-151 depuis février 2013.

Malgré ses avantages, l'analyse fonctionnelle est encore sous-utilisée par les acheteurs publics. Pourtant, elle offre plusieurs bénéfices :

Favoriser l'innovation : en exprimant les besoins en termes de fonctions, les fournisseurs peuvent proposer des solutions innovantes.
Améliorer l'accès des PME à la commande publique : une définition fonctionnelle des besoins permet à des entreprises de toutes tailles de proposer des solutions adaptées.
Optimiser les coûts : en se concentrant sur le "juste besoin", l'analyse fonctionnelle évite les surcoûts liés à des spécifications inutiles.

Dans un contexte économique contraint, cette approche permet également de mieux répondre aux exigences de performance, de durabilité et de responsabilité sociale.

Comprendre ce qu’est l’analyse fonctionnelle du besoin

Selon la norme NF EN 16271, l’analyse fonctionnelle du besoin est une démarche qui permet d’exprimer un besoin en identifiant les fonctions d’usage et les contraintes associées, indépendamment de toute solution préconçue. Elle se matérialise dans un cahier des charges fonctionnel, qui peut cohabiter avec des éléments techniques si nécessaire.

Cette approche est compatible avec toutes les procédures prévues par le Code de la commande publique, notamment via l’article R. 2111-8 qui autorise la formulation du besoin par exigences fonctionnelles ou performances attendues.

Elle est également cohérente avec les politiques publiques actuelles, notamment celles relatives à l’innovation, à l’achat durable et à l’économie circulaire.

Grâce à l’analyse fonctionnelle, l’acheteur fait émerger le...

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