Peut-on mettre en œuvre plusieurs garanties à la fois ?

Oui, les constructeurs ne peuvent pas s’exonérer lors de la réception des vices non apparents qui, de par leur caractère, relèvent du régime de la garantie décennale.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender les effets de la réception d’un chantier
2. Définir le champ d’application de la garantie de parfait achèvement
3. Formaliser la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement et appréhender sa portée

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Chronologie du recours à la garantie de parfait achèvement à utiliser dans le cadre d’un marché de travaux (réf : dtou631)

Recourir à la garantie de parfait achèvement : champ d’application, mise en œuvre, portée

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0180

L'essentiel par l'éditeur

La garantie de parfait achèvement, régie par le Code civil et la loi Spinetta, assure la correction des malfaçons et non-conformités dans l'année suivant la réception des travaux. Elle impose aux entrepreneurs de remédier aux désordres apparents ou signalés, sous peine de sanctions. La mise en œuvre nécessite une réception formelle et un consensus sur les travaux correctifs. En cas de non-exécution, le pouvoir adjudicateur peut recourir à une mise en demeure et prolonger la garantie selon le CCAG Travaux.

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement et comment s'applique-t-elle ?
Quels sont les délais et conditions pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?
Comment le pouvoir adjudicateur peut-il prolonger la garantie de parfait achèvement ?

Vous devez procéder à la réception d’un chantier de travaux et vous vous interrogez sur les effets juridiques de cette réception.

Quels sont les conditions réglementaires et le champ d’application du recours à la garantie de parfait achèvement ? Quels sont les effets et les écueils relatifs à la décision de recourir à cette garantie ?

Appréhender les effets de la réception d’un chantier

La garantie de parfait achèvement est une exigence du Code civil (art. 1792-6) introduite par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (dite « loi Spinetta »). Elle a introduit une modification substantielle des régimes de responsabilité, d’assurance et de réception des travaux de construction.

Les articles 41 et suivants du CCAG applicable aux marchés de travaux définissent les modalités de réception des travaux, réception qui marque le point de départ du délai de garantie de parfait achèvement (CCAG Travaux, art. 44).

La réception d’un chantier manifeste la volonté d’une collectivité publique d’accepter des travaux qui ont été correctement exécutés, compte tenu des exigences contractuelles.

Elle marque le point de départ des responsabilités et garanties légales, sans mettre fin aux...

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