Fichepratique

Recourir aux écolabels dans une procédure de marchés publics

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Référence : 6117

L'essentiel par l'éditeur

L'intégration des écolabels dans les marchés publics permet de répondre aux obligations environnementales du Code de la commande publique, notamment celles issues de la loi Climat et résilience. Le sourcing est crucial pour identifier les écolabels pertinents et éviter des marchés infructueux. Les écolabels, en tant que labels environnementaux, peuvent être utilisés comme critères de sélection, sous réserve de conditions spécifiques, et contribuent à la lutte contre la déforestation importée.

  • Comment intégrer les écolabels dans les marchés publics pour respecter la loi Climat et résilience ?
  • Quels sont les critères pour utiliser un écolabel dans un dossier de consultation des entreprises ?
  • Comment les écolabels aident-ils à lutter contre la déforestation importée ?

Au regard du nombre de labels et d’écolabels existants, le sourcing des fournisseurs doit permettre à l’acheteur public d’identifier les produits et services labellisés.

En fonction de cette étude de marché, l’acheteur public pourrait exiger un label ou un écolabel spécifique comme une spécification technique ou une condition d’exécution dans son dossier de consultation des entreprises (DCE), sous réserve du respect de certaines conditions prévues par le Code de la commande publique.

De plus, une telle exigence d’un écolabel dans le DCE doit permettre de respecter les futures obligations issues de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », qui entreront en vigueur à compter du 21 août 2026 et qui ont été codifiées dans le Code de la commande publique.

Au-delà des obligations résultant de la loi Climat et résilience, l’exigence de labels ou d’écolabels et, le cas échéant, de labels du commerce équitable pour des produits alimentaires doit également permettre de respecter les obligations résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « loi Egalim ».

Enfin, il convient de relever qu’un acheteur public peut également prévoir un critère de sélection des offres afin d’inciter les fournisseurs à labelliser tout ou partie de leurs produits ou services, sans toutefois déclarer les offres irrégulières pour les produits non labellisés.

1.

Identifier les écolabels adaptés à l’objet du marché au stade du sourcing

Au-delà des questions classiques qui peuvent être abordées, le sourcing doit permettre d’interroger les fournisseurs potentiels sur les écolabels qui s’appliquent aux produits ou services objets du marché.

En effet, les échanges pendant cette phase doivent permettre d’identifier les produits et services écolabellisés chez les différents fournisseurs en posant la question à tous les candidats rencontrés. En fonction des réponses, il est possible d’imposer un écolabel comme une spécification technique ou une condition d’exécution dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). À défaut, il existerait un risque de déclarer le marché infructueux si les candidats ne sont pas en capacité de satisfaire à cette obligation contractuelle.

Le sourcing est donc une phase importante dans l...
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