Fichepratique

Recours administratifs

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8867

L'essentiel par l'éditeur

Les recours administratifs, divisés en recours gracieux et hiérarchiques, sont souvent facultatifs mais peuvent être obligatoires, comme pour la communication de documents administratifs ou la déontologie médicale. Depuis 2018, une médiation préalable obligatoire est expérimentée pour certains agents publics, prolongeant le délai de recours contentieux. Cette médiation, essentielle pour éviter l'irrecevabilité des requêtes, est encadrée par des décrets et concerne des décisions administratives spécifiques.

  • Quels sont les types de recours administratifs disponibles avant une action contentieuse en France ?
  • Dans quels cas un recours administratif préalable est-il obligatoire avant de saisir la justice ?
  • Comment la médiation préalable obligatoire affecte-t-elle le délai de recours contentieux pour les agents publics ?

Avant d’engager une action contentieuse, l’agent peut exercer un recours gracieux ou hiérarchique. Il importe de connaître les effets au contentieux. Dans certains cas, l’action contentieuse est subordonnée à un recours administratif préalable. Un nouveau dispositif a pris effet au 1er avril 2018.

1.

Présentation générale

Recours gracieux et recours hiérarchiques

Les recours administratifs se subdivisent en recours gracieux et en recours hiérarchiques.

Le recours gracieux est un recours adressé à l’auteur même de la décision attaquée.

Le recours est dit hiérarchique lorsqu’il est transmis au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Incidence sur la recevabilité de la requête

Les recours administratifs sont a priori facultatifs, c’est-à-dire que les requérants ne sont pas obligés de transmettre au préalable un recours à l’auteur du recours pour saisir la juridiction administrative.

Recours administratifs préalables obligatoires – Les recours administratifs préalables (Rapo) sont obligatoires dans certains cas :

  • En cas de refus de communication d’un document administratif. Dans ce cas, la perso...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines