Quand a lieu la déclaration ?

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a supprimé l’obligation de déclaration annuelle pour les supports publicitaires existants. Il n’est désormais nécessaire de faire une déclaration qu’au moment de l’installation, de la modification ou de la suppression d’un dispositif publicitaire. Cette formalité doit être effectuée dans les deux mois de la création ou de la modification.

Comment se présente la déclaration ?

La déclaration comporte la nature et le texte de l’affiche, l’identification de l’afficheur, la surface de l’affichage et le nombre d’exemplaires de l’affichage. La commune ou l’EPCI compétent doit mettre à disposition des déclarants un formulaire de déclaration ou indiquer qu’il souhaite que le formulaire Cerfa 15702*2 soit utilisé.

Une déclaration est-elle nécessaire même pour les dispositifs publicitaires exonérés de taxe ?

D’après le guide pratique relatif à la taxe sur la publicité extérieure édité par la Direction générale des collectivités locales (2018), oui, tous les dispositifs publicitaires doivent être déclarés au moment de leur création, même s’ils sont ultérieurement exonérés de taxation. Ainsi, une déclaration doit être faite par les professions réglementées, les associations ou pour la pose de chevalets mobiles, dispositifs traditionnellement non taxables.

Quelles sont les surfaces taxables ?

Pour le calcul de la surface des dispositifs, la superficie prise en compte est la somme des superficies réelles (addition des surfaces pour les enseignes ; en cas d’affiches circulantes, somme des superficies de toutes les affiches). Si l’affichage est recto verso, on additionne les deux surfaces.

Si je n’ai pas établi de titre exécutoire dans l’année suivant la déclaration d’un dispositif publicitaire, puis-je le faire par la suite ?

Oui, la collectivité peut adopter l’état exécutoire dans les cinq ans suivant la date du fait générateur de la taxe. C’est en la matière le délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil qui s’applique pour les titres de recettes exécutoires.

Pendant combien de temps est-il possible de poursuivre le recouvrement de la taxe d’un dispositif non déclaré ?

Pendant un délai de quatre ans à compter de la création du dispositif.

Quelles sont les sanctions pénales encourues en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration ?

L’article R. 2333-16 du Code général des collectivités territoriales prévoit que chaque support publicitaire en infraction pourra être puni d’une contravention de la 4e classe (750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale). Le tribunal de police saisi après constat par procès-verbal de l’infraction peut en outre condamner le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune ou l’EPCI a été privé. Le montant des amendes et des condamnations prononcées est affecté à la commune ou à l’EPCI compétent.

Que faire en cas de déclaration tardive ?

Le maire doit en dresser procès-verbal : une contravention de 4e classe de 750 € est alors encourue par les personnes physiques, portée au quintuple pour les personnes morales.

Est-il possible de confier à une entreprise tierce le contrôle de la régularité des dispositifs de publicité extérieure ?

Non. Le service de contrôle de l’assiette des impositions de toute nature ne peut être confié qu’à des agents placés sous l’autorité directe de l’administration, qui, dans le cas de la taxe sur la publicité extérieure, sont les agents de la commune percevant la taxe. Cette tâche ne peut être confiée par contrat à une entreprise tierce, fût-elle délégataire de service public (CAA Marseille, 12 févr. 2024, n° 22MA01509).

Le titre exécutoire peut-il être contesté par les redevables ?

Oui, mais ce recours doit être introduit, à peine de forclusion, dans les deux mois suivant sa notification (Cass. com., 13 juin 2018, n° 17-11894). En la matière, c’est le juge judiciaire qui sera compétent.

Fichepratique

Sommaire

1. Recevoir et classer les déclarations des exploitants
2. Établir le titre de recette
3. Vérifier la véracité des déclarations faites
4. Taxer d’office les exploitants qui n’ont pas fait de déclaration
5. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Fiche associée (1)

TLPE

Recouvrer la taxe sur la publicité extérieure (TPE)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 11 nov. 2024 par Hélène Chalmeton | Référence : 8234

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er janvier 2022, les exploitants de supports publicitaires doivent déclarer à la mairie toute création, modification ou suppression de dispositifs dans un délai de deux mois. La taxe de publicité extérieure est calculée sur la base de ces déclarations, avec une taxation d'office possible en cas de non-déclaration. Les collectivités doivent vérifier la véracité des déclarations et peuvent imposer des sanctions en cas de fausse déclaration. Le formulaire Cerfa 15702*2 est requis pour la déclaration.

Quand et comment déclarer un dispositif publicitaire à la mairie ?
Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration de publicité extérieure ?
Quel formulaire utiliser pour déclarer un support publicitaire ?

Les collectivités territoriales peuvent instaurer sur leur territoire une taxe de publicité extérieure, historiquement appelée taxe locale de publicité extérieure (TLPE). Ce dispositif complète le plan local de publicité, en rendant onéreux, ou plus onéreux, l’affichage légal.

Une fois la taxe de publicité instituée par délibération, il convient de savoir comment vous pourrez la recouvrer auprès des afficheurs.

Recevoir et classer les déclarations des exploitants

Chaque exploitant de support publicitaire doit adresser à la mairie une déclaration concernant les supports qu’il exploite. Contrairement à ce qui se pratiquait antérieurement, il n’existe plus de déclaration annuelle et de déclaration complémentaire en cours d’année pour les nouveaux dispositifs ou leur suppression : depuis le 1^er janvier 2022, les redevables doivent effectuer une déclaration dans les deux mois suivant la création, la modification ou la suppression d’un dispositif publicitaire. Ils n’ont en revanche plus de déclaration intermédiaire à effectuer en l’absence d’évolution de la situation.

Le service financier de la collectivité doit soigneusement classer et indexer ces déclarations reçues, afin d’établir les titres de recettes le moment venu. La déclaration est,...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique