Fichepratique

Percevoir la taxe sur la publicité extérieure

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Mise à jour le 11 nov. 2024 | Référence : 3771

L'essentiel par l'éditeur

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) permet aux communes et EPCI de réguler et de bénéficier financièrement des dispositifs publicitaires sur leur territoire. Instaurée par délibération avant le 1er juillet, elle s'applique aux publicités, enseignes et préenseignes visibles depuis la voie publique. Les tarifs, fixés par mètre carré, varient selon la taille de la collectivité et la nature du support. Des exonérations et majorations sont possibles pour s'adapter au contexte local.

  • Comment une commune peut-elle instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure ?
  • Quels sont les critères de tarification de la TLPE ?
  • Quelles exonérations sont possibles pour la taxe sur la publicité extérieure ?

La taxe sur la publicité extérieure, anciennement taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), est une taxe facultative, qui existe depuis le 1er janvier 2009. Elle s’est substituée, d’une part, à la taxe sur les affiches et, d’autre part, à la taxe sur les emplacements publicitaires fixes.

Sa mise en place – toujours possible – s’avère complexe, mais peut constituer aujourd’hui une source de revenus non négligeable pour les collectivités.

Vous trouverez dans cette fiche les modalités de calcul et de mise en place de cette taxe.

Schéma
Percevoir la taxe sur la publicité extérieure

Lorsque vous engagerez la réflexion pour instaurer la TLPE, il convient de procéder par ordre, en pensant à tous les aspects de la problématique. Notre schéma vous y aidera.

>Lire la suite
1.

Délibérer pour l’instauration de la TLPE

La commune qui a institué la taxe en est la bénéficiaire. Pour créer cette taxe, le conseil municipal doit, par délibération prise avant le 1er juillet précédant l’année d’imposition, instaurer la taxe de publicité extérieure sur les supports implantés dans les limites de son territoire.

Cependant, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d’instituer, en lieu et place de tout ou partie des communes membres, la TLPE sur son territoire. Cette option est possible si l’EPCI est compétent :

  • en matière de voirie ;
  • en matière de zones d’aménagement concerté (ZAC) ou de zones d’activité économique (ZAE) d’intérêt communautaire.

Ce transfert se fait par délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil de l’EPCI, prises avant le 1er juillet de l..

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