Quels sont les dispositifs exonérés de plein droit de la TLPE ?

Il s’agit de dispositifs limitativement prévus par les textes, que vous ne pouvez pas soumettre à taxation. Sont concernés :les affichages de publicités non commerciales ;les supports concernant des spectacles ;les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (par exemple, les panneaux d’affichage associatif ou les panneaux électoraux) ou par une convention signée avec l’État ;les dispositifs signalant la présence de professions réglementées (plaque des notaires, caducée des pharmaciens, « carotte » des bureaux de tabac) ;les supports de signalisation directionnelle ;les panneaux d’information sur les horaires et les moyens de paiement de l’activité exercée (si elle est inférieure ou égale à 1 m²).Il en est de même des enseignes de moins de 7 m² de surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.

Puis-je soumettre à une redevance d’occupation du domaine public un support publicitaire soumis à TLPE (ou l’inverse) ?

Non, l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques interdit la perception d’une redevance d’occupation du domaine public ou d’un droit de voirie au titre d’un support publicitaire sur lequel la TLPE a été appliquée. Il existe donc un arbitrage à faire. Il sera par exemple possible, dans la délibération instaurant la TLPE, d’exonérer de taxe des supports soumis à une redevance d’occupation du domaine public.

Fichepratique

Sommaire

1. Délibérer pour l’instauration de la TLPE
2. Déterminer la TLPE
3. Mettre en œuvre la taxe
4. Recouvrer la taxe
5. Schéma

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Outils et modèles (2)

Délibération pour la mise en place de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) (réf : dtou8409)
Délibération modifiant le tarif de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) (réf : dtou9521)

Fiche associée (1)

TLPE

Percevoir la taxe sur la publicité extérieure

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Mis à jour le 13 sept. 2025 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Hélène Chalmeton | Référence : 3771

L'essentiel par l'éditeur

La taxe sur la publicité extérieure (aussi appelée TLPE) permet aux communes et EPCI de réguler et de tirer profit des dispositifs publicitaires sur leur territoire. Instaurée par délibération avant le 1er juillet de l'année N – 1, elle s'applique aux publicités, enseignes et préenseignes visibles depuis la voie publique. Les tarifs, fixés par mètre carré, varient selon la taille de la collectivité et la nature du support. Des exonérations et majorations sont possibles en fonction du contexte local.

Comment une commune peut-elle instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure ?
Quels sont les critères de tarification de la TLPE ?
Quelles exonérations et majorations pour la taxe sur la publicité extérieure ?

La taxe sur la publicité extérieure, anciennement taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), est une taxe facultative, qui existe depuis le 1^er janvier 2009. Elle s’est substituée, d’une part, à la taxe sur les affiches et, d’autre part, à la taxe sur les emplacements publicitaires fixes.

Sa mise en place – toujours possible – s’avère complexe, mais peut constituer aujourd’hui une source de revenus non négligeable pour les collectivités et les intercommunalités.

Vous trouverez dans cette fiche les modalités de calcul et de mise en place de cette taxe.

Délibérer pour l’instauration de la TLPE

La commune qui a institué la taxe en est la bénéficiaire. Pour créer cette taxe, le conseil municipal doit, par délibération prise avant le 1^er juillet précédant l’année d’imposition, instaurer la taxe de publicité extérieure sur les supports implantés dans les limites de son territoire.

Cependant, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d’instituer, en lieu et place de tout ou partie des communes membres, la TLPE sur son territoire. Cette option est possible si l’EPCI est compétent :

en matière de voirie ;
en matière de zones d’aménagement concerté (ZAC) ou de zones d’activité économique (ZAE) d’intérêt communautaire.

Ce transfert se fait par délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil de l’EPCI, prises avant le 1^er juillet de l..

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