Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat d’insertion ?

L’employeur doit signaler, dans un délai de 7 jours, à l’agence de services et de paiement (ASP) et à l’organisme prescripteur, toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la période sur laquelle porte l’aide.Rupture du contrat d’insertion à l’initiative du salariéLe CUI peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante.Le salarié peut également mettre fin ou suspendre son contrat, en accord avec son employeur, pour effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle.En cas d’embauche à l’issue de cette période de mise en situation, le contrat est rompu sans préavis.Les aides s’arrêtent avec le contrat.Rupture du contrat d’insertion à l’initiative de l’employeurEn cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant terme, le versement de l’aide est interrompu de plein droit.L’employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dans les cas suivants :licenciement pour faute grave ;licenciement pour force majeure ;licenciement pour inaptitude ;licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;rupture du contrat au cours de la période d’essai ;rupture conventionnelle.Dans les autres cas, l’employeur doit rembourser le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré dans le cadre du contrat d’insertion professionnelle qui a été terminé.

Fichepratique

Sommaire

1. Le parcours emploi compétences et ses composantes
2. Les bénéficiaires du PEC et leur accompagnement
3. Les conditions du recrutement

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Délibération instaurant un CAE dans le cadre d’un parcours emploi compétences (réf : dtou10941)
Contrat de travail CAE dans le cadre d’un parcours emploi compétences (réf : dtou10943)

Recruter dans le cadre d’un dispositif d’insertion au sein d’un service autonomie à domicile

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Mis à jour par Jérôme Evain | Coordonné par Régine Roche | Référence : 14349

L'essentiel par l'éditeur

Le parcours emploi compétences (PEC) facilite l'insertion professionnelle des personnes éloignées du marché du travail grâce à un emploi, une formation et un accompagnement. Il propose deux types de contrats : le CUI-CIE pour le secteur marchand et le CUI-CAE pour le secteur non marchand. Les employeurs bénéficient d'aides financières et doivent offrir des formations. Le PEC vise une inclusion durable en développant des compétences transférables et en adaptant l'offre d'insertion aux besoins locaux.

Quels sont les avantages du parcours emploi compétences pour les employeurs et les salariés ?
Comment fonctionne le contrat unique d’insertion dans le cadre du parcours emploi compétences ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides financières dans le cadre du PEC ?

Depuis plusieurs années, les personnes âgées ont fait le choix de rester à domicile le plus longtemps possible. Ce choix de rester « chez soi » nécessite le plus souvent de mettre en place un accompagnement adapté, de plus en plus lourd face à une perte d’autonomie allant en s’aggravant.

Face à cette situation, les personnels d’intervention des services autonomie à domicile assurant des missions d’aide et d’accompagnement sont de plus en plus en souffrance pour assurer la prise en charge de bénéficiaires de moins en moins autonomes.

Beaucoup estiment également que les conditions salariales du secteur sont insuffisantes, ce qui renforce le manque d’attractivité de ces métiers.

Face à ces difficultés de recrutement, il peut être opportun, pour les structures à domicile, de recruter du personnel d’intervention par l’intermédiaire de dispositifs d’insertion. Ce type de recrutement permettra aux jeunes recrues de découvrir leur environnement professionnel et à l’employeur d’apprécier en amont les qualités de l’agent avant de lui faire occuper un poste permanent.

La circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi a inscrit le contrat aidé dans un « parcours emploi compétences » (PEC) recentré sur son seul objectif d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi, associant mise en situation professionnelle et accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences.

Nous aborderons le PEC et ses composantes, puis ses bénéficiaires et leur accompagnement, avant de préciser les conditions du recrutement.

Le parcours emploi compétences et ses composantes

Dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC), des dispositifs ont été mis en place par les pouvoirs publics pour permettre aux personnes rencontrant de sérieuses difficultés avec le marché de l’emploi de se former et d’être suivies.

Ce sont des dispositifs qui prévoient une série de mesures d’aide et de suivi des personnes les plus éloignées du marché du travail sur trois axes :

un emploi permettant de développer des compétences transférables ;
un accès facilité à la formation ;
un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi.

L’objectif du contrat PEC est l’inclusion durable dans l’emploivia une mise en situation en milieu professionnel.

Le programme est financé par le fonds d’inclusion qui prévoit notamment une meilleure...

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