Le rapport d’activité sur la mutualisation est-il obligatoire ?

Les EPCI et les communes ont l’obligation, après avoir arrêté un schéma de mutualisation pour la durée du mandat, de présenter chaque année, soit au cours du débat d’orientation budgétaire, soit au cours du vote du budget, l’avancement du processus de mutualisation. Un rapport, ou à tout le moins une communication, est donc obligatoire. Le rapport doit être privilégié, car il s’agit d’un véritable document, lequel permet d’assurer un suivi du processus.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les préalables indispensables au rapport
2. Établir le rapport d’activité sur la mutualisation
3. Identifier les acteurs et destinataires du rapport d’activité sur la mutualisation
4. Communiquer sur le rapport d’activité sur la mutualisation

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Rédiger le rapport d’activité sur la mutualisation

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9243

L'essentiel par l'éditeur

Le rapport d'activité sur la mutualisation est essentiel pour les EPCI et les communes, permettant de suivre l'avancement du schéma de mutualisation. Il doit inclure un état des lieux, un bilan financier, et un point sur les ressources humaines. La mutualisation vise à réaliser des économies d'échelle et à améliorer l'efficacité des services publics. La communication autour du rapport est cruciale pour sa compréhension et son impact, et il doit être distinct du rapport budgétaire.

Quels sont les éléments clés à inclure dans un rapport d'activité sur la mutualisation ?
Pourquoi la communication autour du rapport de mutualisation est-elle importante ?
Comment la mutualisation peut-elle améliorer l'efficacité des services publics ?

Le contexte de contrainte budgétaire incite les ensembles intercommunaux et communaux à réfléchir à de nouvelles perspectives en termes d’optimisation des ressources et de maîtrise des dépenses. La mutualisation est une piste de réflexion visant à rationaliser l’action publique locale, à étendre l’offre de services et à créer de nouveaux services.

Un document doit donc retracer les différentes réflexions, parfois éparses, ayant trait au processus de mutualisation. Il s’agit, d’une part, du rapport relatif au schéma de mutualisation et, d’autre part, du rapport d’activité sur la mutualisation.

Cette fiche abordera différents points :

les préalables indispensables à la rédaction du rapport d’activité sur la mutualisation ;
la rédaction du rapport ;
les acteurs et les destinataires du rapport ;
la communication autour du rapport.

Connaître les préalables indispensables au rapport

Le schéma de mutualisation

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriale prévoit que les EPCI doivent arrêter un schéma de mutualisation avant le 31 décembre 2015. Les EPCI ont l’obligation d’élaborer « un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement ».

En outre, lors du débat d’orientation budgétaire ou du vote du budget, une...

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