L’évaluation ne s’est pas bien déroulée, que puis-je faire ?

Il convient de distinguer le mauvais résultat obtenu sur certains critères d’une posture ou d’attitudes ne respectant pas les règles de déontologie des évaluateurs. L’établissement peut être amené à réaliser un signalement si l’organisme évaluateur n’a pas respecté ses engagements. Le signalement se fait par un courrier à l’organisme en mettant la HAS en copie (contact.evaluation-sms@has-sante.fr). Une fois transmis, le signalement est enregistré et sera examiné par le Comité français d’accréditation (Cofrac) lors de sa visite annuelle.

La notation peut-elle être modifiée à la suite d’une observation ?

Suivant l’observation apportée par l’établissement, le responsable d’évaluation peut modifier sa note ou la maintenir. Cependant, le cadre de notation est devenu très normatif et il peut être intéressant de la consulter au préalable afin d’éviter tout malentendu.

Est-il possible d’apporter une contestation sur le « non concerné » ?

Les évaluateurs doivent disposer d’une connaissance du secteur afin de pouvoir adapter chaque critère au contexte et tenir compte des missions spécifiques précisées dans le cadre d’intervention de l’établissement. Pour éviter toute difficulté ou incompréhension ultérieure, ce cadre est à présenter dès la réunion de cadrage. Toutefois, sur de nombreux critères (en particulier les critères en accompagnement de la santé), l’établissement n’a pas vocation à répondre directement aux besoins de la personne accompagnée mais bien à identifier le besoin et solliciter un partenaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Rappels sur les étapes du processus
2. Le contenu des observations
3. La rédaction des observations

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Fiches associées (3)

Structure sociale et médico-sociale

Rédiger les observations de l’ESMS sur le rapport d’évaluation qualité

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Mis à jour le 16 mars 2026 | Coordonné par Jean-Claude Placiard | Référence : 14650

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif d’évaluation 2022 des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) inclut la rédaction d’observations sur le pré-rapport, cruciales pour intégrer les constats des évaluateurs et anticiper les améliorations. Depuis janvier 2023, la démarche évolue continuellement, avec de nouvelles attentes pour 2025. Les observations doivent être précises et basées sur des faits, influençant potentiellement la notation finale. Une bonne préparation et communication sont essentielles pour démontrer le dynamisme de la démarche qualité.

Comment rédiger des observations efficaces lors de l’évaluation des ESSMS ?
Quels sont les impacts des observations sur la notation finale des ESSMS ?
Comment se préparer à l’évaluation des ESSMS en 2023 ?

Le dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS 2022 prévoit la rédaction d’observations à réception du pré-rapport. Cette étape, importante pour l’établissement, permet d’apporter un éclairage sur les constats de l’équipe d’évaluateurs ou de se projeter sur les améliorations déjà mises en œuvre.

Depuis janvier 2023, la démarche d’évaluation est, elle-même, en construction continue et les publications de décembre 2025 viennent apporter de nouvelles attentes pour les évaluateurs ainsi que des informations et consignes pour les directeurs d’établissement.

Comment se préparer à cette étape ? Quels sont les contenus attendus ? Cette fiche a pour objectif d’aider les directions à franchir cette dernière étape de l’évaluation.

Rappels sur les étapes du processus

L’évaluation d’un établissement se déroule selon un calendrier bien précis. Ainsi, l’équipe d’évaluateurs renvoie, par le biais de la plateforme Synaé, un pré-rapport dans le délai d’un mois. Le directeur dispose d’un mois pour relire et faire part de ses remarques en retour.

Les observations faites par l’établissement seront intégrées dans le rapport final et seront donc connues des autorités de contrôle et de tarification.

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